mardi 26 juillet 2016

La base de calcul des intérêts débiteurs

La base de calcul des intérêts débiteurs


L'article 1098 du Code des obligations et des contrats (COC) régissant le contrat de prêt à intérêts comporte deux alinéas que l'on peut rappeler. Selon le 1er, "les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d'une année entière.'' Selon le 2e, "en matière commerciale, ils peuvent être calculés au mois." Ces deux alinéas posent des règles explicites et implicites que nous expliquerons dans le présent billet.

1)      La mesure de l'année dans le calcul des intérêts


L'article 1098 consacre un principe de solution (a) et la possibilité d'une dérogation contractuelle (b). Le choix entre l'une ou l'autre n'est pas dénué d'intérêt sur le plan pratique (c).

a) Le principe de solution.


Le principe de solution est que les intérêts des sommes d'argent sont calculés par référence à un pourcentage d'une année entière. Le terme "année" est défini à l'article 141 COC. Il y est prévu que "quand le terme est calculé (…) par années, on entend par année un délai de trois cents soixante-cinq jours entiers."

Ainsi si l'article 1098 COC énonce que les intérêts sont calculés sur la taxe d'une année, il faudra entendre sur la taxe d'un délai de trois cents soixante-cinq jours. La règle est claire et n'exige pas d'être interprétée.

b) La dérogation contractuelle


Il est toutefois possible de calculer les intérêts sur la base d'un délai de trois cent soixante jours. Comme toute dérogation à une règle générale, il faudra pour la consacrer une stipulation expresse dans le contrat. Un usage, dont la position dans la hiérarchie des sources de droit est inférieure, ne saurait suffire pour déroger à la solution légale.

Pour que les parties adoptent pratiquement une telle durée de l'année de 360 jours, elles doivent convenir d'un intérêt calculé au mois. Il sera par exemple stipulé, " Les sommes prêtées par la Banque produiront intérêts au taux de … % le mois." Les parties pourraient arriver au même résultat, si le contrat donnait une définition contractuelle à l'année. Ainsi, il sera stipulé ce qui suit : "Les sommes prêtées par la Banque produiront intérêts au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 3.5 % l’an. On entend par an une durée de trois cent soixante jours.'' Il n'est pas en effet interdit de donner des définitions contractuelles aux termes employés dans le contrat.

c) Intérêt pratique de la mesure de l’année.


Mathématiquement, le débiteur des intérêts n’a aucun avantage à un calcul des intérêts sur une année raccourcie de 360 jours au lieu de 365. Si les durées sont partielles, c’est-à-dire moins qu’une année, le système de calcul des intérêts devient pénalisant. Prenons l'exemple simple d'un prêt de 1000 dinars rémunéré d'intérêt au taux de 10% l'an remboursable en une seule fois après 9 mois, c'est-à-dire 270 jours. Si l'on retient une année de 365 jours l'intérêt dû est 73,972 dinars alors que si l'on retient une année de 360 jours l'intérêt dû est 75 dinars.

2)      Le domaine d'application des solutions légales


Il faut distinguer les rapports entre des personnes civiles (a), entre des commerçants (b) ou entre un commerçant et un non commerçant, rapports dits mixtes (c).

a)      Domaine de la solution de principe. Rapports civils.


Le calcul sur la base d'une année de 365 jours est d'ordre public dans les rapports civils. Est civil tout rapport qui n’est pas commercial (voir infra). Les parties à un contrat de prêt civil ne peuvent convenir d'une année de 360. La clause est nulle.

b)      Domaine de la solution dérogatoire. Rapports commerciaux.


Le calcul sur la base d'une année de 360 jours est cependant possible dans les rapports commerciaux. La qualité de commerçant s'apprécie par rapport à l'article 2 du Code du commerce (commercialité par l'objet), l'article 4 du Code de commerce (commercialité par accessoire) et l'article 7 du Code des sociétés commerciales (commercialité par la forme).

c)       Difficulté particulière - Les rapports mixtes.


La difficulté se pose néanmoins quand il s'agit des rapports contractuels mixtes établis entre un commerçant et un non-commerçant. Que faut-il décider d'une clause du contrat qui choisit un délai de 360 jours dans un contrat de prêt conclu entre une Banque et son client non-commerçant ?

Pour respecter les dispositions de l'article 1098 COC, il faudra avoir égard à la qualité du débiteur des intérêts. Ainsi quand le débiteur des intérêts est une personne civile, son obligation est considérée comme civile et le calcul des intérêts débiteurs se fait sur la base d'un délai de 365 jours. La clause du contrat qui prévoirait un délai de 360 jours serait nulle[1].

En revanche quand c'est une Banque qui est débitrice des intérêts, la clause de calcul des intérêts sur la base d'un mois (c'est-à-dire une année de 360 jours) est valable et produit ses effets.




[1] La 1re chambre civile de la Cour de cassation française consacre cette même solution. Le montant des intérêts de tout crédit accordé à un consommateur (mobilier ou immobilier) doit impérativement être calculé sur l'année civile : Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.651 : D. 2013, p. 1615, obs. V. Avéna-Robardet ; D. 2013, p. 2084, note J. Lasserre-Capdeville ; RD bancaire et fin. 2013, comm. 185, note F.-J. Crédot et Th. Samin ; RD bancaire et fin. 2013, comm. 187, note N. Mathey ; Gaz. Pal. 2013, n° 312 à 313, p. 17, note M. Roussille. La solution a été réitérée par un arrêt du 17 juin 2015 (Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326 : JurisData n° 2015-014608.

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