dimanche 10 mai 2020

Cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement des créances


Cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement des créances.
Cass. civ., 68880.2012 du 12 mars 2013. Inédit.

1.  L’exposé des faits révèle qu’un contrat de prêt d’un montant de 400.000 dinars a été accordé par une banque à son client qu’il utilise au fur  à mesure de ses besoins et que plus tard un avenant (sic) a été établi constatant une ouverture de crédit sous forme d’engagement par signature, jusqu’à concurrence de 400.000 dinars, et de découvert en compte courant jusqu’à concurrence de 200.000 dinars. Le client déclare avoir reçu le 16 décembre 2005 notification d’une cession de créances intervenue entre la banque et une société de recouvrement de créances datée du 31 décembre 2004 pour un montant total de 325.000,114 dinars. Il agit en nullité de la cession pour cette raison qu’elle porte sur le solde débiteur d’un compte courant qui n’a été clôturé par la banque que tardivement après la cession de créance, soit le 7 mars 2006.

2.  L’article 10 de la loi n°98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement de créances énonce qu’une créance bancaire ne peut être cédée que si elle est déterminée dans son montant, échue et demeurée impayée pour au moins trois cent jours[1] mais la créance née du fonctionnement d’un compte courant peut être cédée qu’après clôture du compte[2]. C’est là un régime dérogatoire au droit commun[3].

3. Le pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé les faits dans la mesure où la créance visée dans l’acte de cession est une ouverture de crédit sous forme d’engagement par signature et de découvert en compte courant et non un prêt.

4. Selon la Cour de cassation, la question est de savoir si « la créance cédée est née d’un prêt pouvant être cédé conformément à la loi de 1998, comme il a été jugé en appel, ou d’une ligne de financement permanente (sic) ne pouvant être cédée qu’après clôture du compte courant et détermination du solde définitif.

5. Pour répondre à la question, la Cour de cassation se réfère au contrat conclu entre la Banque et son client. Elle dit littéralement qu’il consiste en un prêt d’un montant de 600.000 dinars réparti en un prêt d’engagement par signature à concurrence de 400.000 dinars et d’un prêt sous forme de facilités bancaires à concurrence de 200.000 dinars ;  Elle conclut que la cession de créance porte sur l’obligation née de ce contrat.

6. La Cour de cassation définit l’engagement par signature en ces termes. « Il s’agit d’une technique utilisée en matière de crédit à long terme (sic) consentie en faveur des entreprises et prend la forme d’une sûreté donnée par l’établissement de crédit en faveur de ses clients sans que cela aboutisse à la remise de sommes d’argent ; il s’agit plutôt d’un droit conféré au créancier de demander paiement au tiers en cas de défaillance de l’emprunteur.
C’est ce tiers qui établit l’engagement par signature et a qualité d’établissement de crédit ; par conséquent la créance cédée est un prêt et non un solde du compte courant. »(Veuillez vérifier l’emplacement des guillemets)
La Cour Suprême relève enfin que selon le contrat, la créance devient immédiatement exigible en cas de non-paiement de l’ensemble de la dette (sic) ou d’une échéance. Le pourvoi est rejeté car la créance cédée est déterminée et exigible.

7. L’arrêt nous semble mal rédigé. Le vocabulaire (le terme prêt au lieu de crédit) qu’il a utilisé est approximatif sinon erroné. Il a certainement été contaminé par les termes approximatifs du contrat d’ouverture de crédit lui-même. Certaines banques utilisent, en effet, une seule formule contractuelle pour toutes sortes d’interventions qu’elles font. Ça peut être un prêt de somme d’argent ou une ouverture de crédit. Et dans le genre des ouvertures de crédit on ne distingue pas selon les espèces : crédit d’escompte, crédit par signature, découvert en compte… On en a pour preuve cette clause du contrat, relevée par l’arrêt commenté, qui énonce qu’en cas non-paiement de la totalité du crédit ou d’une échéance tout le crédit devient exigible. La clause de déchéance de terme est plutôt adaptée au prêt de somme d’argent remboursable par tranches successives.

8. Le contrat de cession de créance est, lui aussi, peu rigoureux car il définit la cause juridique de la créance cédée par référence au contrat d’ouverture de crédit. Or ce contrat ne fait que constater une promesse de la banque au profit du client. L’ouverture de crédit constitue une promesse de mettre à la disposition du bénéficiaire des moyens directs ou indirects de paiement (art. 705 du Code de commerce). Le bénéficiaire peut faire usage de cette faculté en toute liberté, ou encore de ne pas le faire ; comme il peut utiliser pour partie cette faculté. Au moment de la conclusion du contrat, la créance de la banque sur le client est future et incertaine (ou éventuelle). Ainsi quand une banque s’engage à se porter caution, il n’y a pas encore de cautionnement. Il n’y a même pas une promesse de cautionnement au profit d’un tiers. Quand la banque finit par consentir au cautionnement, et là son consentement doit-être exprès[4], sa créance contre le client demeure encore future et incertaine. La banque ne devient réellement créancière du débiteur principal, son client qui lui a donné l’ordre, que lorsqu’elle effectue le (ajouter) paiement au créancier. Ce paiement lui ouvre droit à un recours contre le débiteur pour être indemnisée de ce qu’elle a pu payer, à moins qu’elle n’ait perdu ce recours en raison de sa négligence. Ce recours peut être d’abord un recours personnel (art. 1505 du Code des obligations et des contrats) ; ce peut être aussi un recours subrogatoire (art. 1509 du Code des obligations et des contrats). Or justement c’est seulement cette créance qu’une banque peut céder à une société de recouvrement de créances. Une créance éventuelle ne peut être cédée. Donc le contrat de cession de créance soumis à l’examen de la Cour de cassation ne peut rigoureusement identifier la cause de la créance cédée dans le contrat d’ouverture de crédit. Il doit plutôt viser le paiement fait par la banque au bénéficiaire de l’engagement par signature. En droit, les juges de fond appelés à vérifier la validité de la cession doivent vérifier la réalité de la créance bancaire et la date de son exigibilité car en vertu de l’article 10 al. 2 de la loi du 4 février 1998, elle n’est susceptible de cession qu’après qu’elle ait été en souffrance pendant au moins trois cent soixante jours.

9.  Il arrive que la banque relaye le crédit par signature par un prêt qui ne donne pas lieu à une remise matérielle de fonds. Ainsi, la créance bancaire de remboursement fera l’objet d’un calendrier de paiement et elle est rémunérée par des intérêts. Quoiqu’il n’y ait pas de remise de fonds, il s’agit là d’un véritable contrat de prêt qui emporte novation de l’obligation. L’hypothèse est consacrée par l’article 1082 du Code des obligations et des contrats. Le banquier doit cependant prendre soin de réserver les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance pour garantir celle naissant du contrat de prêt (art. 366 du Code des obligations et des contrats). En cas de défaillance du client à rembourser, la banque peut, en vertu d’une clause d’exigibilité immédiate prévue dans le contrat, déclarer exigible sa créance mais elle ne peut la céder à la société de recouvrement de créance qu’à après un an (art 10 de la loi du 2 février 1998). L’intérêt des développements qui précèdent est de nous inviter à  distinguer entre deux  créances susceptibles de cession ; celle naissant d’un crédit par signature et celle naissant d’un prêt sans remise matérielle de fonds mais plutôt de la novation d’une obligation antérieure  résultant de la mise en jeu d’un cautionnement bancaire. La Cour de cassation dans l’affaire commentée n’a pas pris soin de faire une telle analyse, elle a été probablement induite en erreur par la rédaction défectueuse du contrat de cession visé par l’action en nullité.

10. La créance de remboursement née de la mise en jeu d’un cautionnement peut faire l’objet d’une remise en compte courant. Cette remise a un effet extinctif et ne peut donner lieu à cession à la société de recouvrement de créance[5]. Dans ce cas, il faut attendre la clôture du compte pour voir s’il dégage un solde débiteur pouvant faire l’objet d’une cession à la société de recouvrement de créances. Cette dernière précision nous laisse déjà entrevoir la solution naissant du cas où, comme c’est le cas en l’espèce, une banque consent à son client, une ouverture de crédit sous forme de découvert en compte.

11.  L’ouverture de crédit constitue, nous l’avons vu[6], une promesse de crédit. L’une de ses formes est l’autorisation de découvert en compte courant. La convention précise la durée de l’engagement ; dans le silence du contrat sur ce point, l’ouverture de crédit est à durée indéterminée.
La convention fixe un plafond de crédits, appelé encore « encours maximal » ou  « ligne de crédit ». Le crédit promis se renouvelle automatiquement,  autrement dit la ligne de crédit se reconstitue à concurrence des  remboursements. Il est dit alors « revolving » ; ou permanent.
Comme le crédit ouvert se réalise à travers le compte courant et qu’il ne s’agit que d’une promesse de la banque que le client peut ou non l’utiliser,  la convention d’ouverture de crédit ne fait que constater une créance future et incertaine. Il faut attendre la clôture du compte pour fixer son solde définitif. C’est ce solde qui peut être cédé à une société de recouvrement de créance. Mais contrairement à toute autre créance bancaire, la cession peut se faire immédiatement sans besoin d’attendre le délai d’impayé de trois cent soixante jours (art 10 in fine de la loi du 4 février 1998).

12. Quand une banque détient plusieurs créances sur son client qu’elle souhaite céder à une société de recouvrement de créances, la convention doit préciser laquelle de ces créances fait l’objet de cession. S’agissant d’une obligation de somme, la détermination de l’objet de la cession se fait par l’indication du fait générateur, c’est-à-dire la source de l’obligation monétaire[7]. C’est même une condition de validité de la cession puisque l’objet d’une obligation doit être déterminé. La simple indication d’un montant est insuffisante à rendre l’objet de la cession déterminé[8].  Le manquement à cette exigence est sanctionné par la nullité absolue de la cession[9]. Un avenant destiné à préciser le fait générateur de l’obligation ne peut rendre valide la cession. Il faut passer un nouveau contrat.



[1]Art. 10 al 1er de la loi n°98-4 du 2 fév. 1998 : « Les créances qui peuvent être achetées par les sociétés de recouvrement des créances sont celles qui sont échues, impayées et déterminées dans leur montant et ce nonobstant, le fait que ces créances soient matérialisées par des conventions écrites ou autres ou par des titres de créances ou autres. 
Toutes les sociétés de recouvrement ne peuvent acheter les créances bancaires que lorsque le retard de paiement du principal et des intérêts de ces créances aura dépassé trois cent soixante jours à partir de leur échéance et que la banque ait constitué pour ces créances les provisions requises. »

[2] Art. 10 al 3 de la loi n°98-4 du 02 fév. 1998 : « Lorsque les créances découlent de comptes bancaires, elles peuvent être cédées aux sociétés de recouvrement de créances à compter de la date de la notification de la clôture des comptes courants ou des comptes de dépôt. Toutefois, il ne sera pas admis de demande de ratification de ces comptes même pour erreur, omission ou double emploi, pour des écritures remontant à plus de trois ans, à moins que, dans le même délai, le client débiteur ou la banque n’ait émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. »
[3] On admet en droit commun que toute créance, quelle qu’en soit la nature et l’objet (espèces ou autre prestation), quelles qu’en soient les modalités (pure et simple, conditionnelle ou à terme, exigible ou non) présente ou future ou même éventuelle. Voir Claude OPHÈLE, Cession de créance, Répertoire de Droit civil Dalloz, actualisation Juin 2019, n°38 et s. La loi n°98-4 du 02 fév. 1998 déroge au droit commun car elle requiert que la créance monétaire de la banque soit certaine et échue à plus d’un an. Pour la créance résultant d’un compte courant, la cession peut avoir lieu dès clôture du compte, donc dès qu’elle soit devenue certaine et dès l’échéance.
[4] Art. 1485 du Code des obligations et des contrats.
[5] Sauf clause contraire des parties, la remise en compte est obligatoire chaque fois que la créance de remboursement de la banque n’est pas assortie d’une sûreté légale ou conventionnelle. C’est une conséquence du principe de l’affectation générale ou la généralité du compte courant (art. 729 al. 1er du Code de commerce).
[6] Voir supra. N°8.
[7] Par exemple, la cession d’une créance représentative du solde d’un compte en banque se fait par l’indication de son intitulé.
[8] La même exigence de détermination est requise lorsqu’il s’agit de signifier une cession de créance.
[9] Il ne faut pas confondre une cession en bloc de créances avec l’exigence de détermination de l’objet de la cession. En pratique, les banques cèdent aux sociétés de recouvrement de créances un « paquet » ou « portefeuille » de créances, petites ou moyennes qu’elles détiennent sur un certain nombre de débiteurs. De telles cessions interviennent pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance. La vente en bloc est valable (art 582 du Code des obligations et des contrats).

jeudi 27 février 2020

MARCHES PUBLICS L’OFFRE ANORMALEMENT BASSE


MARCHES PUBLICS
L’offre anormalement basse
1. - L’art 65 du décret de 2014 portant réglementation des marchés publics dispose que « si une offre de prix est jugée anormalement basse, l'acheteur public propose de la rejeter, et ce, après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et après vérification des justifications fournies. L’acheteur public informe le ministre chargé du commerce des offres financières éliminées en raison des prix excessivement bas portant atteinte à la concurrence loyale. Le ministre chargé du commerce peut saisir le conseil de la concurrence d’une requête à l’encontre des soumissionnaires de ces offres conformément aux dispositions de la loi n° 1991 -64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix. En cas d'urgence, le ministre chargé du commerce peut requérir la prise des mesures provisoires citées à l'alinéa dernier de l’article 11 de la loi n° 1991-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix. »
2. - Ce texte vise les « offres de prix anormalement basse » qu’il ne définit pas. Il se limite à préciser la procédure à suivre par l’acheteur public. Ce dernier propose de rejeter l’offre après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et après vérification des justifications fournies. Cela signifie tout d'abord qu'une entreprise ne peut voir son offre rejetée sans procédure de vérification.
3. - Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour européenne estime que le pouvoir adjudicateur d'un appel d'offres doit demander des explications au candidat lorsque l'offre, dans le cadre de la directive n°2004/18, semble contenir un prix anormalement bas[1]. Une disposition similaire figure à l’article 55 du code des marchés publics français[2]. Il prévoit que « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. »[3]
4. - La solution consacrée par l’article 65 du décret de 2014 ne manque pas de fondement économique. On estime qu’elle poursuit deux objectifs complémentaires. Le dépôt par les soumissionnaires des offres les plus basses possibles présente des risques tant pour la concurrence que pour la collectivité publique. L’altération du jeu de la concurrence peut être l’œuvre des entreprises puissantes qui sont tentées de casser les prix pour éliminer les concurrents les plus faibles. Ces derniers pour survivre provisoirement présentent des offres à n’importe quel prix. L’acheteur public s’expose à son tour à des risques importants en confiant le marché à des entreprises en difficultés prêtes à tout pour remporter des marchés. Elles seront alors tentées de demander à l’acheteur public des rémunérations complémentaires ou, plus grave encore, de compenser le prix de son offre en ayant recours, dans des conditions illégales, à la sous-traitance ou à l'emploi de salariés non déclarés. La disparition des concurrents sur le marché expose l’acheteur public à la puissance des entreprises survivantes.[4]
5. – Les auteurs du décret de 2014 ont saisi l’impact des offres anormalement basses dans les marchés publics sur le jeu de la concurrence. Mais l’expression utilisée n’est pas heureuse car il est fait renvoi à l’atteinte à la concurrence loyale alors qu’il s’agit d’une plus profondément d’une pratique anticoncurrentielle, c’est-à-dire une atteinte au marché. C’est cette atteinte qui justifie une saisine du conseil de la concurrence[5]. De la sorte, la notion d’offre anormalement basse de la réglementation des marchés publics est une application spécifique de la notion de prix abusivement bas du droit de la concurrence.
6. - La mise en œuvre de l’article 65 du décret de 2014 nécessite que soit identifiée l’offre anormalement basse. Le texte ne donne aucune indication sur la méthode à suivre.
7. - L’examen de la jurisprudence comparée fait ressortir l'offre suspecte est celle qui paraît fondée sur une sous-estimation significative du coût des prestations. Le Conseil d'État français définit l'offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché »[6] Certains tribunaux administratifs énoncent que la procédure contradictoire a pour objet de « vérifier la viabilité économique » de l'offre[7].
8. - La mise en évidence de la sous-estimation s'opère généralement sur la base d'une analyse comparative. A cet égard, l’acheteur public peut se fonder sur plusieurs référentiels, tels l'estimation de l'administration, les propositions des autres candidats, les moyennes nationales et les tarifs pratiqués par le candidat lui-même ; les montants de marchés antérieurement conclus.
9. - Il a été proposé de recourir à un critère mathématique pour identifier les offres suspectes. Le recours à un critère mathématique consiste à déterminer un seuil d'anomalie (par exemple l'offre est inférieure de plus de 50 % au prix des autres offres) en deçà duquel les offres sont considérées comme suspectes, déclenchant automatiquement le mécanisme de vérification.
10. - L’article 55 du Code des marchés publics français a l’avantage de préciser les justifications que peut donner le soumissionnaire au prix qu’il offre. Il s’agit de :
1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; 
2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ; 
3° L'originalité de l'offre ; 
4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ; 
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. 
11. – La liste de justifications n'est pas exhaustive et le pouvoir adjudicateur « est tenu de prendre en considération l'intégralité des justifications avancées par l'entrepreneur avant d'adopter sa décision quant à l'admission ou au rejet de l'offre. »[8] En l'absence de justification ou lorsque le soumissionnaire garde le silence, le pouvoir adjudicateur doit rejeter l'offre. 
12. – Après que les résultats de l’appel d’offres aient été rendus publics, le soumissionnaire non-retenu peut adresser à l’acheteur public et au Comité de suivi et de vérification deux requêtes de contestation. 
13. – La demande adressée à l’acheteur public s’inscrit dans l’application de l’article 180 du décret de 2014. Il s’agit d’un recours gracieux. Le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la publication ou la notification de la décision du fait contesté. Le marché ne peut être signé qu'après l'expiration d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de publication de l’avis d’attribution. En l’absence de décision rendue par l’autorité à l’origine de la décision contestée dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa saisine, la requête est considérée comme rejetée. 
14. - L’art 75 du décret de 2014 prévoit que les participants peuvent, au cours du délai de cinq jours visé à l’article 74 du décret, présenter une requête au titre des résultats de la mise en concurrence, auprès du comité de suivi et d’enquête des marchés publics. Le comité de suivi et d’enquête des marchés publics examine les décisions de rejet exprès ou implicite du recours gracieux prononcées par l’acheteur public. Le recours devant ce comité doit être exercé dans un délai de 5 jours à compter de la décision faisant grief. L’acheteur public doit conséquemment à ce recours suspendre les procédures de passation ou de notification du marché jusqu’à la réception de l’avis du comité. 
Le comité de suivi et d'enquête des marchés publics rend sa décision dans un délai maximum de 20 jours ouvrables à compter de la date de la réception de la réponse de l’acheteur public accompagnée de tous les documents et éclaircissements demandés. Passé ce délai, la décision de suspension est levée. 
En cas de décision constatant l’illégalité des procédures, l’acheteur public doit s’y conformer en prenant, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à remédier aux défaillances constatées.


[1] CJUE, 29 mars 2012, SAG Slovensko e.a., aff. C-599/10, Europe mai 2012. Comm. 192, obs. Meister.
[2] Le décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics a pérennisé et précisé le régime des offres anormalement basses, notamment par l'extension de cette notion aux sous-traitants.
[3] Cette possibilité a été consacrée en droit communautaire dès les premières directives Marchés publics. Voir art. 55, dir. 2004/18/CE du 31 mars 2004.
[4] Laurent Seuro, L'offre anormalement basse dans le droit des marchés publics, AJDA 2014 p.204.
[5] L’expression loyauté dans la concurrence est reprise dans la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 portant réorganisation de la concurrence et les prix. Son art 5 in fine prohibe « toute offre de prix ou pratique de prix abusivement bas susceptible de menacer l’équilibre d’une activité économique et la loyauté de la concurrence sur le marché."Ce n’est pas exactement de la concurrence déloyale qu’il s’agit mais d’une déloyauté de la concurrence sur le marché. Il s’agit donc d’une pratique anticoncurrentielle qui relève de la compétence du Conseil de la concurrence (art 11 al. 3). A noter que l’interdiction des prix abusivement bas est entendue en droit tunisien plus largement qu’en droit français. Ce dernier prohibe les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. Comme on peut le constater en droit français, la prohibition n’est applicable que lorsqu’il s’agit d’une offre aux consommateurs. L’article 5 in fine de la loi 2015-36 a donc un champ d’application plus large. Il vise toute offre de prix à quelque personne que ce soit, y compris à un acheteur public.
[6] CE 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur c/Société Arteis, req. n° 366606, Contrats et marchés publ. Juillet 2013, n° 187, obs. W. Zimmer.
[7] TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2012, Société Paysage Clément, AJDA 2012. 1303.
[8] CJCE, 27 nov. 2001, Lombardini et Mantovani, aff. jointes C-285/99 et C-286/99, Rec. I. 9233, point 82.


mercredi 19 février 2020

MARCHES PUBLICS L’ATTESTATION SUR LA SITUATION FISCALE



MARCHES PUBLICS
L’ATTESTATION SUR LA SITUATION FISCALE


1. - L’art. 110 (nouveau) du Code des droits et procédures fiscaux, tel que modifié par l’article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 dispose que « la participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et organismes soumis au contrôle de l'Etat est exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appel à la concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères. La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi des contrats de partenariat public privé est également, exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres. La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi des contrats de partenariat public privé est également, exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres. » Dans sa version antérieure[1], le texte réservait cette attestation à la seule participation aux seuls marchés publics suite d’un appel d’offres[2]. Le  décret gouvernemental n°722 du 20 juin 2016, portant fixation des conditions et des procédures d'octroi des contrats de partenariat public-privé, a toutefois comblé la lacune de l’article 110 en prévoyant que les documents administratifs constituant le dossier de présélection comprennent notamment une attestation fiscale décrivant la situation fiscale du candidat pour les résidents et valide jusqu’à la date limite de réception des candidatures. 

L’administration fiscale a publié une note commune (n°13/2018 du 13/2/2018) portant commentaires de la nouvelle rédaction de l’article 110 à laquelle nous renvoyons[3]. 

2. - Le Site Internet L’Information et la Communication Administrative (SICAD) [4] nous renseigne que la demande d’attestation est présentée au bureau de contrôle des impôts dont relève le requérant et que l’attestation est remise au requérant dans un délai de deux jours à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier. Néanmoins un rapport de la Banque Mondiale, datant de mai 2014,a relevé « que les sociétés qui voulaient obtenir un marché public pouvaient être empêchées de concourir par l’administration fiscale qui avait la latitude de retarder l’émission du certificat qui prouvait que ladite société est en règle (donc que sa situation fiscale est en conformité) avec le fisc. Plusieurs répondants ont noté que l’administration fiscale pouvait prendre beaucoup de temps pour émettre les certificats en question surtout dans le cas des entreprises qui avaient pris la liberté de critiquer ses décisions. »[5]

3. - La participation à un contrat public signifie le dépôt d’une offre nécessaire à la formation d’un contrat public. 

4. - La participation est soumise aux conditions fixées par le cahier des charges et portée à la connaissance des candidats dans l’avis à l’appel d’offres. Ces conditions doivent permettre à l’acheteur public de s’assurer au préalable, au vu des pièces justificatives exigées de la capacité juridique du candidat, de sa situation au regard de certaines obligations légales, de ses moyens et ses compétences professionnelles. Or l’une des justifications requises par la loi est de produire une attestation de régularité de la situation fiscale. Celle-ci s’entend doublement : présentation des déclarations fiscales et paiement des sommes exigibles au titre de ses déclarations. 

5. -La preuve de la régularité de la situation fiscale est apportée moyennant la production d’un certificat délivré par la recette des finances compétente. 

6. -La commission d'appel d'offres est tenue de rejeter les candidatures ne comportant pas les pièces mentionnées à l’article 56 du décret de 2014 ou comportant des pièces non signées. 

7. - En principe, les pièces justificatives doivent être fournies au moment du dépôt de l’offre. Néanmoins en vertu de l’alinéa dernier de l’art. 56 du décret de 2014, « toute offre ne comportant pas les pièces suscitées ainsi que toute autre pièce exigée par les cahiers des charges sera éliminée à l'expiration d’un délai supplémentaire éventuellement accordé aux soumissionnaires par la commission d’ouverture des offres conformément aux dispositions de l’article 60 du présent décret à l’exception du cautionnement provisoire dont la non présentation constitue un motif de rejet d'office.»

8. - Le délai de régularisation est facultatif pour la commission d’ouverture des offres. Le délai de régularisation qu’elle accorde n’est pas plafonné mais on estime qu’il ne peut être postérieur à la date d’ouverture de plis[6]. Par ailleurs, le délai ne peut être prorogé ou renouvelé. Plus généralement, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que « le principe d'égalité de traitement doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un pouvoir adjudicateur demande à un candidat, après l'expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, la communication de documents descriptifs de la situation de ce candidat », sous réserve que les documents demandés sont antérieurs à la date de dépôt des candidatures (tel en l'espèce, le bilan), que le règlement de la consultation n'ait pas exclu une telle possibilité de régularisation, et que la demande de complément ne favorise ou défavorise pas le candidat concerné. »[7]

9. - Si le candidat ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. 

10. - Si l'acheteur ne peut admettre de candidatures incomplètes, sans doute est-il aussi appelé à un devoir de vigilance quant à la sincérité ou l'authenticité des informations transmises. Ainsi le Conseil d'État français a considéré que des informations erronées ne devaient pas permettre l'attribution du marché au candidat en tort. 

11. – Le juge administratif français a estimé que « l’acheteur public n’a pas préalablement à la conclusion d'un marché, l'obligation de contrôler que l'entreprise adjudicataire remplit effectivement les conditions énumérées à l'art. 52, relatives à la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales. »[8] Cette jurisprudence est pourtant rendue en présence d’un texte légal qui n’exige du candidat que de produire « une attestation établie par lui sous sa responsabilité, comportant la mention du numéro d'immatriculation de tous les établissements de l'employeur à la sécurité sociale et certifiant qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des cotisations dus aux adresses de ces divers établissements, à l'ensemble des obligations rappelées à l'art. 52. »[9]Si la solution est retenue par le juge français c’est parce que l’acheteur public français communique aux administrations concernées les certificats établis par le candidat. C’est un système différent qui est retenu en Tunisie mais dont les résultats sont équivalents. L’art 110 du Code des droits et procédures fiscaux exige la remise d’une attestation établie par les services de l’administration fiscale. L’acheteur public est ainsi épargné de tout contrôle d’autant plus qu’il ne maîtrise pas les données fiscales et le contrôle risque d’être long. 

12. – Si l’acheteur public n’a pas en principe d’obligation de vérification de la régularité de la situation fiscale, est-il tenu de le faire quand un autre candidat attire son attention sur la question en communiquant des données précises sur le caractère erroné de l’attestation administrative ? 

13. - A notre sens quand bien même l’acheteur public ait reçu d’un concurrent une copie de certains documents extraits du système d’information de l’administration fiscale sur la situation fiscale d’un soumissionnaire de nature à remettre en cause la teneur des déclarations figurant dans l’attestation administrative, il est difficile d’exiger de l’acheteur public qu’elle accomplisse des diligences pour vérifier ou demander des renseignements auprès du candidat intéressé. En effet, l’apparente régularité de l’attestation fiscale et sa signature ne sont pas remis en cause par des documents produits par le concurrent. Pour qu’il en soit autrement, le candidat évincé doit avoir justifié auprès de l’acheteur public d’une part de la possession régulière des documents qu’il produit,car l’accès au système d’information de l’administration fiscale est protégé par le secret professionnel, et d’autre part le caractère régulier des documents. 

14. – Un candidat en situation de concurrence avec un soumissionnaire peut cependant solliciter une expertise judiciaire sur la situation fiscale de ce dernier à la date de la remise de son offre. 




[1]L’article 110 est une reprise de l’ancien article 89 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. 


[2]L’art. 56 du décret n°2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics, rappelle l’obligation légale en y ajoutant l’attestation de solde délivrée par la CNSS, un certificat d’agrément du ministère de l’équipement pour les entreprises de travaux et un certificat de non-faillite. 


[3]http://www.impots.finances.gov.tn/images/nc1318fr.pdf


[4]http://www.sicad.gov.tn/Fr/Prestation_Attestation-de-situation-fiscale-pour-la-participation-a-des-marches-publics_57_27_D419


[5]La Révolution Inachevée, Créer des opportunités, des emplois de qualité et de la richesse pour tous les Tunisiens, May 2014, Revue des politiques de développement, p. 123. 


[6] CE., 7ème et 5ème sous-sections réunies 14-03-2003 n° 251610, Lebon 2003. 


[7]CJUE 10 oct. 2013, Ministeriet for Forskning c/ Manova A/S, aff. C-336/12, AJDA 2013. 2307, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; Contrats, Marchés publ. 2013, no 309, note W. Zimmer. 


[8]Conseil d'Etat 4e et 1re s.-sect. Réun, 24-09-1990, n° 78719, Dalloz 1991, obs. Philippe Terneyrep. 186. 


[9]Le législateur français a substitué au système de déclaration sur l'honneur la production de certificats attestant la régularité de la situation fiscale et sociale des candidats. Il rejoint ainsi le droit tunisien.

dimanche 29 décembre 2019

Chronique de jurisprudence en droit des sociétés commerciales


Chronique de jurisprudence en droit des sociétés commerciales

SA. Convocation d’une AGE par un mandataire ad hoc

L’article 277 du Code des sociétés commerciales (CSC) détermine les personnes ayant pouvoir de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. En cours de vie sociale, la convocation est normalement lancée par le conseil d’administration ou par le directoire. Mais en cas de besoin ajoute le même texte, l’assemblée générale peut être convoquée, entre-autre, par un mandataire nommé par le tribunal sur demande de tout intéressé en cas d’urgence ou à la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital de la société anonyme lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne ou trois pour cent lorsqu’elle fait appel public à l’épargne. Dans l’arrêt de la Cour de cassation n°55339.2017 du 20 décembre 2017 (inédit), deux actionnaires détenant 80% du capital d’une société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne agissent devant le président du tribunal de première instance de Monastir, en soutenant que le mandat du conseil d’administration, dont ils étaient membres, a expiré, que la société a cédé la totalité de son actif industriel dans le cadre de la loi sur la restructuration des entreprises publiques et qu’elle doit normalement être dissoute et liquidée mais que l’ancien président-directeur général fait obstruction à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et continue à diriger la société de fait. Ils requièrent la nomination d’un mandataire ad hoc pour être chargé de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dont il précise l’ordre du jour. Ils n‘obtiennent satisfaction qu’en second degré. La Cour de cassation rejette le pourvoi présenté par la société et par l’actionnaire-dirigeant. L’intérêt de l’arrêt est multiple : la situation d’urgence est avérée en présence d’une vacance dans les organes sociaux ; l’existence de plaintes pénales contre les demandeurs n’empêche pas la désignation d’un mandataire ad hoc ; la loi s’exprimant en des termes généraux, le mandataire peut être chargé de la convocation d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire. Enfin selon la Cour Suprême, une clause des statuts ne peut valablement restreindre le mandat du mandataire ad hoc à la seule convocation d’une AGO.

SA. Droit de communication et droit de prendre copie des documents.

L’article 284 du CSC permet à un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital d’une société anonyme lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne ou trois pour cent lorsqu’elle fait appel public à l’épargne, ou détenant une participation au capital au moins égale à un million de dinars, a le droit d’obtenir, à tout moment, des copies du rapport de gestion et de la liste des engagements hors bilan, des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux trois derniers exercices, ainsi que des copies des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices. Si la société refuse la demande en tout ou en partie, l’actionnaire peut saisir le juge des référés à cet effet.
Le droit de prendre copies des documents se rapportant à des exercices antérieurs ne doit pas être confondu avec le droit de prendre communication des documents établis en prévision d’une assemblée à tenir. Ce droit de communication est ouvert, en vertu de l’article 280 du même code, à tout actionnaire indépendamment du taux de sa participation. Paradoxalement dans ce dernier cas, la loi ne prévoit aucune mesure d’appui en faveur de l’actionnaire qui se voit refuser l’accès à ces documents.
En l’espèce (Cass. N°56506 du 19/4/2018 inédit) et à l’occasion de la convocation à une assemblée générale annuelle pour l’exercice 2014, deux actionnaires demandent à la société tout à la fois une copie des documents se rapportant à cette assemblée et celle des exercices passés. Ayant essuyé un refus, ils agirent contre la société sur le fondement de l’article 284 et obtinrent du juge des référés une injonction de remise des documents.
Répondant au pourvoi présenté par la société, la Cour de cassation juge que la demande de prendre copie des documents sur le fondement de l’article 284 n’a pas être motivée ; il suffit qu’elle émane d’un ou plusieurs actionnaires détenant le minimum de participation requis. La demande peut être formulée à tout moment, y compris à l’occasion de la convocation d’une assemblée générale annuelle.
La lecture que fait l’arrêt sous examen de l’article 284 est irréprochable s’agissant de remise d’une copie des documents des exercices passés. On regrettera cependant que la rédaction de 284 soit insuffisante à assurer une réelle efficacité à l’intervention du juge des référés. En effet, le texte prévoit que l’action doit être dirigée contre la société alors qu’il fallait viser les dirigeants pris en leur nom personnel et non la société qu’ils représentent. De même, il fallait permettre au juge des référés de prononcer une astreinte et éventuellement de désigner un mandataire chargé de procéder à la remise des documents.
Mais l’article 284 ne peut servir de fondement à une demande relative à des documents se rapportant à une assemblée générale à venir. C’est plutôt l’article 280 qui est applicable. On note toutefois que ce texte ne consacre qu’un d’un droit de communication. L’actionnaire ne peut que prendre note des documents qu’il consulte sur place. On peut admettre qu’il puisse les photographier ou en faire un enregistrement sur magnétophone. Mais il ne peut exiger de la société une remise matérielle d’une copie. L’article 280 aurait dû, lui aussi, être complété du même dispositif prévu à l’article 284, c’est-à-dire l’appui du juge des référés en cas d’obstruction par la société à l’exercice du droit. Il est évident que l’actionnaire qui n’a pas été en mesure d’exercer son droit de communication peut exercer une action en nullité de la délibération s’il prouve que sa connaissance des documents aurait pu modifier le vote des résolutions.
La Cour de cassation n’a pas, semble-t-il, saisi la nature exacte du différend se rapportant aux documents de l’assemblée générale annuelle de l’exercice 2014. Il est certain qu’une assemblée générale annuelle fut convoquée sans que des documents aient été mis à la disposition des actionnaires pour leur permettre de voter en toute connaissance de cause. Il s’agit du rapport de gestion, de la liste des engagements hors bilan, les états financiers et les rapports générale et spécial du commissaire aux comptes. Mais selon la société, si ces documents font défaut c’est parce que l’initiative de la convocation de l’assemblée générale n’émane pas du conseil d’administration mais des actionnaires demandeurs. Ces derniers le reconnaissent dans leurs écritures en réponse au pourvoi. « Ayant constaté le défaut de tenue d’une assemblée générale dans les six premiers mois de l’année 2015, conformément à l’article 276 du CSC, et en considération de la mauvaise gestion de l’administration actuelle et de défaut de convocation de l’assemblée générale, ils ont exercé la présente action en référé. » En quelque sorte, les deux actionnaires ont voulu vaincre l’inertie du conseil d’administration à convoquer l’assemblée générale annuelle en fixant eux-mêmes une date pour sa tenue, en demandant à la société d’établir les documents s’y rapportant et en exigeant qu’ils leur soient remis. Quoique leur demande soit légitime, il faut reconnaître que le recours à l’article 280 est inadéquat et la solution doit être recherchée ailleurs.

Groupe de sociétés. L’apparence qu’une société appartenant à un groupe contribue aux engagements d’une autre société du même groupe

Le groupe des sociétés ne remet pas en cause l’autonomie patrimoniale des sociétés qui le composent. Ainsi, en vertu de l’article 476 du CSC, un créancier d’une société appartenant à un groupe de sociétés ne peut réclamer le payement de ses créances qu’à la société débitrice. Néanmoins exceptionnellement en vertu du même article, un créancier peut réclamer paiement à une autre société appartenant au même groupe ou aux deux sociétés solidairement :
-        s’il établit que l’une de ces sociétés a agi de manière à faire croire qu’elle contribue aux engagements de la société débitrice appartenant au groupe ou lorsque la société mère ou l’une des sociétés appartenant au groupe s’est sciemment immiscée dans l’activité de la société débitrice dans les rapports avec les tiers.
L’arrêt de la Cour de cassation n°30627.2014 du 17 mars 2016 (inédit) se veut une application de la première hypothèse, mais hélas l’exercice n’est pas réussi. Les faits sont relativement simples. Une banque, teneur de compte d’une société, a reçu du receveur des finances une opposition administrative en garantie du paiement d’une créance publique sur une société tierce. L’opposition administrative joue un rôle similaire à une saisie-arrêt. Ainsi la banque fait une déclaration au receveur puis effectue virement au profit du Trésor par débit du compte de la société cliente. Estimant le débit non-régulier, la société titulaire du compte a demandé que le compte soit crédité de nouveau. N’ayant pas obtenu satisfaction, elle agit en paiement. Le juge de premier degré lui donne satisfaction mais la Cour d’appel de Tunis rend un jugement infirmatif sur le fondement du premier tiret de l’article 476 du CSC. La banque avance cette idée que la société cliente a payé dans le passé au moyen d’un chèque tiré ce même compte une dette incombant à la société mère au profit du Trésor. Ce paiement a laissé croire la banque qu’elle contribue aux engagements de la société débitrice vis-à-vis de l’administration fiscale. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur deux questions : l’appartenance des deux sociétés au même groupe de sociétés, ce qui constitue une question de fait laissée à la prudence des juges de fond, et la réunion des conditions d’application du deuxième tiret de l’article 476. La Cour Suprême approuve les juges de fond d’avoir considéré que le paiement fait au profit du trésor a fait croire que la société filiale contribue aux engagements de la société débitrice.
On ne peut qu’être étonné que la Cour de cassation tombe dans un tel biais. Elle est victime d’une illusion d’optique. L’exception à l’autonomie patrimoniale des sociétés appartenant au même groupe de sociétés est une protection donnée par la loi au créancier d’une société appartenant au groupe. Ce créancier a cru légitimement qu’une autre société contribue aux engagements de son propre débiteur. Or, dans notre cas d’espèce, le seul créancier de la société mère est le Trésor public. Il est le seul à pouvoir tirer bénéfice de la disposition légale et c’est au juge (et non la banque !) d’apprécier le bien-fondé de sa prétention contre la filiale. La banque teneur du compte de la filiale quant à elle n’est pas le créancier de la société mère. Elle est plutôt débitrice de la filiale puisqu’elle est tenue à son égard d’une obligation de restitution des sommes déposées en compte. Quand la banque a débité la première fois le compte de son client du montant du chèque, elle n’a fait qu’exécuter un ordre de paiement. Le mandat de payer un chèque est au surplus abstrait de toute cause. Il ne peut donc réellement produire une quelconque croyance dans l’esprit de la banque.

mercredi 11 décembre 2019

Du nouveau en droit des sociétés commerciales Les sociétés anonymes admises à la cote



Les sociétés anonymes admises à la cote

Nous traitons dans les développements qui suivent les nouveautés de la loi n°2019-47 relatives aux organes d’administration et de direction générale des sociétés anonymes admises à la cote de la bourse.

I-                   Les administrateurs indépendants

Le projet de la loi présenté par le Gouvernement prévoit d’ajouter un article 190 (bis) CSC disposant que le conseil d’administration des sociétés admises à la cote de la bourse doit comprendre deux administrateurs au moins indépendants des actionnaires pour une durée ne pouvait être inférieure à trois ans. Une règle équivalente est énoncée pour les sociétés admise à la cote de type nouveau où le conseil surveillance doit comprendre deux membres indépendants (art 239 bis). Lors de la présentation de la loi au vote, les deux premiers alinéas de l’art 190 (bis) ont sauté. Cet article commence par un aliéna 1er énonçant « que le mandat des deux membres indépendants ne peut être renouvelé qu’une seule fois. » C’était une inadvertance commise par la commission parlementaire.

Littéralement interprétée, l’obligation de désigner un membre indépendant s’applique à toutes les sociétés dont les titres sont admis à la cote de la bourse. Or on peut coter des titres de capital et des titres de créance. De lege ferenda ne fallait-il pas viser seulement les sociétés dont les titres de capital sont cotés ? La notion de société faisant appel public à l’épargne est mois large que celle de société faisant appel public à l’épargne.

Un membre est considéré comme indépendant s’il n’entretient aucune relation avec la société, les actionnaires ou les dirigeants de nature à mettre en cause l’indépendance de sa décision ou qui est susceptible de le mettre en situation de conflit d’intérêts effectif ou éventuel.

La notion d’administrateur indépendant a été consacrée pour la première en droit tunisien pour les sociétés exerçant une activité de crédit. Le conseil d’administration d’une banque ou d’un établissement financier doit être composé d’«au moins de deux administrateurs indépendants des actionnaires.» L’indépendance est envisagée d’une manière extensive dans les rapports avec les actionnaires, l’établissement et ses dirigeants. L’administrateur désigné en cette qualité ne doit pas être lié à ces différentes parties par une «relation de quelque nature qu’elle soit… de nature à toucher l’indépendance de sa décision ou...le mettre dans une situation de conflit d’intérêts actuel ou probable.» C’est cette même définition qui a été reprise par le législateur dans le CSC pour les sociétés cotées. 

L’administrateur indépendant ne doit pas être confondu avec l’administrateur représentant les petits actionnaires. Ce dernier terme renvoie dans la loi bancaire à la notion de « public » telle que définie par la réglementation du marché financier, et plus spécialement le règlement général de la Bourse qui définit les conditions de la cotation des titres de capital sur l’un des marchés de la Bourse. 

Sur délégation de pouvoir, la Banque centrale de Tunisie énumère les situations suivantes comme constitutives d’un défaut d’indépendance : 

- être lié par des liens avec l’établissement au sens de l’article 23 de la loi n°2001-65 relative aux établissements de crédit. Cet article 23 est aujourd’hui abrogé mais il a pour équivalent l’article 43 de la loi de 11 juillet 2016 ; 

- avoir une participation directe ou indirecte dans le capital de l’établissement, 

- faire partie des salariés de l’établissement ; 

- exercer depuis moins d’une période de 9 ans un mandat de membre représentant les intérêts des actionnaires dans ledit conseil ; 

- exercer depuis une période de moins de 6 ans un mandat de commissaire aux comptes dans l‘établissement. 

- l’administrateur est choisi parmi « les clients, fournisseurs ou prestataires de services significatifs de l‘établissement ». Cette situation évoque le manque d’indépendance pour motif de conflit d’intérêts entre l’établissement et la personne nommée. 

La préservation de l’indépendance de l’administrateur ne dépend pas de l’absence de toute relation contractuelle avec l’établissement mais de l’absence d’une relation contractuelle significative. Le caractère significatif s’apprécie, à notre sens, des deux côtés, celui de l’établissement et celui de l’administrateur. Par exemple, l’établissement ne peut choisir des administrateurs indépendants parmi ses gros clients, qu’ils soient déposants ou emprunteurs. De même, n’est pas administrateur indépendant un fournisseur qui se trouve en situation de dépendance économique par rapport à l’établissement. Il y a dépendance économique lorsque le fournisseur réalise la quasi-totalité de son chiffre d’affaires avec l’établissement. Il reste entendu que l’indépendance s’apprécie, en la matière, au cas par cas. 

Les nouvelles dispositions du CSC ne renvoient pas à un décret d’application. Mais rien n’interdit que le détenteur du pouvoir réglementaire général intervienne en la matière. Il peut s’inspirer de la définition réglementaire édictée par la BCT. 

La délibération de l’assemblée générale ordinaire doit identifier les administrateurs indépendants, mais aucune motivation spéciale ne figure dans la décision de nomination. L’administrateur désigné en cette qualité déclare souvent accepter le mandat en affirmant surtout satisfaire aux critères d’indépendance requise par les règlements. 

Quelle est la sanction de la nomination d’un administrateur qui ne satisfait pas aux critères d’indépendance ? La nomination est-elle nulle comme l’est la désignation d’un administrateur se trouvant dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité ou d’interdiction ? 

Les nouvelles dispositions du CSC se prononcent expressément sur la sanction du défaut d’indépendance au moment de la nomination. Elles prévoient la sanction de la nullité de la désignation. L’administrateur ou le membre du conseil de surveillance faussement indépendant devient un dirigeant de fait ; il subit les conséquences dommageables de sa gestion sans qu’il puisse bénéficier des avantages, tels que les jetons de présence. 

La survenance, en cours de mandat, d’une circonstance ou d’une relation de nature à porter atteinte à l’indépendance de la personne constitue-t-elle un motif suffisant de perte de la qualité d’administrateur ? Les articles 190 (bis) et 239 (bis) prévoient que la perte d’indépendance en cours du mandat justifie une révocation décidée par l’assemblée générale. 

On peut se demander s’il est interdit au conseil d’administration de charger un administrateur indépendant d’une mission spéciale rémunérée conformément à l’article 205 CSC. Une réponse négative s’impose sauf à vérifier si l’indépendance de l’administrateur peut-être remise en cause. 

La loi bancaire de 2016 a prévu la création de divers comités au sein du conseil d’administration ayant un rôle auxiliaire et non décisoire : comité d’audit, comité des risques, comité des nominations et de rémunération et comité charaïque pour les banques de finance islamique. Le comité d’audit et le comité des risques sont présidés par un membre indépendant. Il est interdit de cumuler la qualité de membre dans le comité d’audit et dans le comité des risques. 

La récente intervention du législateur dans le CSC étendant la désignation d’un administrateur indépendant aux sociétés cotées n’a pas été suivie d’une mesure d’accompagnement que nous considérons nécessaire. En effet, l’article 256 (bis) du CSC exige la création d’un « comité d’audit » pour certaines sociétés parmi lesquelles les sociétés faisant appel public à l’épargne dont les sociétés cotées sont une espèce. Le comité permanent d’audit est composé de trois membres au moins, désignés par le conseil d’administration parmi ses membres. Ne peut être membre du comité d’audit, le président-directeur général, le directeur général ou le directeur général adjoint. L’exclusion de ces personnes est justifiée par la volonté d’assurer une indépendance du comité d’audit par rapport au management. Nous avons autrefois remarqué que le législateur aurait dû ajouter une cause d’incompatibilité avec toute fonction salariale au sein de la société. Nous y ajoutons aujourd’hui cette autre remarque que le législateur aurait dû exiger qu’au moins un membre indépendant siège dans le comité d’audit. 

On peut se demander pour quelle raison le législateur a exigé que les membres indépendants soient au moins au nombre de deux. Pour un établissement de crédit, cette exigence s’inscrit dans le sillage de la création des comités auxiliaires au conseil d’administration. Or dans les sociétés cotées, il n’est prévu qu’un seul comité obligatoire. On peut penser que la justification de ce nombre doit être recherchée dans le but de renforcer l’indépendance. Un seul administrateur peut apparaître que trop minoritaire. Les deux administrateurs indépendants peuvent donc se soutenir ce qui conduit à renforcer leur indépendance. 

Pour assurer un supplément d’indépendance le législateur reprend la même règle de la loi bancaire qui limite le renouvellement du mandat à une seule fois. Mais l’avantage du CSC est d’avoir ajouté deux autres règles qui n’ont pas d’équivalent dans la loi bancaire. 

La première est relative à la durée du mandat des membres indépendants. Elle ne peut être inférieure à trois ans. Indirectement, cette exigence a pour corollaire de remettre en cause les dispositions de l’article 190 du CSC qui s’en remet aux statuts pour déterminer la durée du mandat des administrateurs sans qu’elle soit supérieure à trois ans. Une société cotée à la bourse doit modifier ses statuts pour fixer la durée du mandat des administrateurs à trois ans. En fixant une durée minimale de trois ans, le législateur s’inspire de la règle fixant la durée du mandat du commissaire aux comptes. On considère que la durée est un gage d’indépendance dans l’exercice du mandat. 

La deuxième règle ajoutée par le CSC, conséquente de la précédente, est d’avoir interdit à l’assemblée générale de révoquer l’administrateur indépendant sauf pour faute de gestion ou de manquement à l’obligation d’indépendance. Ainsi, le membre indépendant n’est pas révocable ad nutum comme c’est le cas du reste des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Etant une sanction, la révocation doit-être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale, elle ne peut-être invoquée comme un incident de séance. Par ailleurs, le membre en cause doit-être en mesure de se défendre. 

II- La séparation des fonctions de président et de directeur général 



En vertu des dispositions de l’article 215 CSC (ancien), « les statuts peuvent opter pour la dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celle de directeur général de la société. » Il s’agit là d’une dissociation facultative des organes. La règle d’inspiration allemande, signifie que la direction effective de la société doit être assurée par « quatre yeux ». La dissociation des fonctions est parfois utilisée pour faciliter la succession d'un PDG sortant : l'ancien PDG occupe les seules fonctions de président du conseil d'administration, avant de reconstituer au profit du DG qui a fait ses preuves les fonctions de PDG. 

Les nouvelles dispositions imposent la dissociation des fonctions quand la société est admise à la cote de la bourse. La mise en place effective de la dissociation connaîtra une résistance en raison de l’idée que l’on se fait de l’exercice du pouvoir au sein de la société et en raison de son implication sur les rémunérations du président et du directeur général.

Du nouveau en droit des sociétés commerciales DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS ANONYMES


DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS ANONYMES (I)

Nous poursuivons dans la présente chronique le commentaire des nouveautés introduites par la loi n°2019-47, relative à l’amélioration du climat des investissements au droit des sociétés anonymes.

I-                 Contrôle des conventions réglementées


Le nouveau dispositif légal a élargi la liste des conventions soumises à autorisation du conseil d’administration en visant « les opérations de cession cinquante pour cent ou plus des actifs sociaux. » Nous avons déjà commenté ce type d’opération quand nous avons traité les opérations soumises à l’approbation de l’assemblée générale des associés dans une SARL (le Manager Juillet 2019). La cession de cinquante pour cent ou plus des actifs a la même signification quelle que soit la forme de la société.
Un autre apport, non moins important de la nouvelle loi, consiste à exiger du conseil d’administration, appelé à donner une autorisation à une convention réglementée, qu’il se décide au vu d’un rapport spécial du ou des commissaires aux comptes précisant les conséquences de l’opération projetée sur la société. Nous apprécions la solution à deux niveaux : ses implications tout d’abord et son opportunité ensuite.

A)   Les implications de la solution

Une première implication du rapport spécial est que le conseil d’administration, ou du moins le président du conseil d’administration, doive informer le commissaire aux comptes du projet du contrat soumis à autorisation.
Le commissaire aux comptes doit donner son appréciation sur les conséquences de l’opération ; en fait il s’agit d’apprécier les conséquences probables, c’es-à-dire de faire une analyse prospective de l’opération. La convocation du commissaire aux comptes à la réunion du conseil d’administration appelé à statuer sur l’autorisation n’est pas requise.
Le commissaire aux comptes doit avoir accès à toute information pertinente sur les motifs de l’opération et ses conséquences telles qu’ils ressortent de l’analyse qu’en fait la direction générale du moment où elle en a pris l’initiative et du moment où elle est tenue d’agir en entrepreneur avisé. Pour autant, le commissaire aux comptes n’est pas simplement appelé à certifier que les données sur lesquelles se fonde la direction générale sont exactes et sincères. Il va plutôt faire sa propre analyse des conséquences de l’opération sur la société. Bien entendu, le commissaire aux comptes doit élaborer son rapport selon les règles de l’art et les normes professionnelles en matière d’analyse prospective.
Si le commissaire aux comptes refuse de présenter son rapport spécial ou tarde de présenter il y a faute professionnelle qui peut justifier sa révocation ou sa responsabilité ou les deux à la fois.
Si le conseil d’administration autorise l’opération en l’absence du rapport spécial, soit que le commissaire aux comptes n’ait pas été sollicité soit qu’il n’ait pas disposé de temps suffisant pour le présenter y a-t-il un vice de forme ? Le doute est permis car le législateur n’a pas modifié l’alinéa 2 de l’article 202 CSC selon lequel « nonobstant la responsabilité de l’intéressé, les conventions sus-indiquées à l’article 200 du présent code, contractées sans l’autorisation du conseil d’administration, peuvent faire l’objet d’une annulation si elles entraînent des dommages à la société » Donc une convention autorisée par le conseil d’administration qui a occasionné un dommage à la société ne peut être annulée pour défaut de rapport spécial. Mais il faut faire attention. Le conseil d’administration qui autorise une convention sans inviter le commissaire aux comptes à donner un rapport spécial commet l’infraction d’entrave visée par l’article 13 sexis CSC.
Les nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les règles jusque-là en vigueur qui requièrent du commissaire aux comptes de présenter aux actionnaires, réunis en assemblée générale, un rapport spécial sur les conventions autorisées par le conseil d’administration. Ni la loi ni les règlements n’imposent un contenu précis au contenu de ce rapport. La question est désormais de savoir si le commissaire aux comptes présente aux actionnaires le même rapport qu’il a établi pour les besoins de l’autorisation. Peut-il y avoir deux rapports spéciaux de teneur différente selon les destinataires du rapport spécial ? La question est d’importance au cas où l’appréciation qui est faite par le commissaire aux comptes des conséquences économiques et financières de l’opération était négative sur la société : le commissaire aux comptes doit-il, dans ce cas, révéler aux actionnaires la teneur de son rapport spécial ? Les avis peuvent être partagés. D’une part, le secret des affaires peut imposer une certaine discrétion sur le contenu du rapport spécial présenté au conseil d’administration et d’autre part, le commissaire aux comptes doit rendre comptes aux actionnaires de l’exécution de la mission dont il est chargé par la loi. Le silence du commissaire aux comptes sur le contenu de ce rapport spécial donné au conseil d’administration encourage les actionnaires à engager des expertises de gestion au sens de l’article 290 (bis) CSC.
Le commissaire aux comptes est tenu d’une obligation de moyens ; il peut être responsable des fautes commises dans l’élaboration du rapport spécial ; il faut apprécier sa responsabilité en fonction des données dont il a pu disposer au moment de l’élaboration du rapport spécial.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes ne dispense pas le conseil d’administration d’agir d’une manière avisée. Sa responsabilité demeure entière quand bien même il adopte la même approche et les mêmes conclusions du commissaire aux comptes dans son rapport spécial.

B)    Appréciations critiques

L’appréciation de la solution légale quant à son opportunité peut être faite à double niveau. Celui de son champ d’application et celui de son bien-fondé quant à la nature de la mission incombant traditionnellement au commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est appelé à donner une opinion sur les toutes les conventions soumises à autorisation du conseil d’administration. Le domaine d’application de la règle est très large qui risque de surcharger le travail du commissaire aux comptes et d’augmenter les coûts de l’audit pour la société.
Au plan des principes, le recours au commissaire aux comptes pour l’élaboration d’un rapport spécial est éminemment critiquable. Car du moment qu’il n’appartient pas au commissaire aux comptes de s’immiscer dans la gestion de la société, il est contradictoire de lui demander de présenter quasiment une étude économique financière sur une opération de gestion dont la responsabilité incombe aux dirigeants. Ces derniers sont juges de la manière selon laquelle ils dirigent la société d’une manière avisée. Le conseil d’administration, appelé à donner son autorisation, peut confier l’analyse des conséquences économiques à un service interne à l’entreprise, à un comité émanant de lui ou un administrateur dans le cadre d’une mission spéciale. Le conseil d’administration peut également externaliser l’étude et la confier à un professionnel de son choix. Il n’est pas interdit que ce professionnel soit un expert comptable. Il n’y a aucun impératif supérieur à ce que la loi confie l’étude au commissaire aux comptes. Ce dernier ayant à présenter un spécial aux actionnaires appelé à contrôler a posteriori l’opération doit être maintenu dans une situation d’indépendance intellectuelle. Cette indépendance il ne la conserve que s’il ne participe pas à la prise de décision au sein de la société par son avis. Nous croyons que le législateur a fait une erreur de plume en ne distinguons entre la profession d’expert comptable et la mission de commissaire aux comptes. A notre sens, il ne faut pas trop s’attacher à la lettre du texte. Le législateur a voulu simplement énoncer que le conseil d’administration se prononce au vu d’un rapport établi par un expert comptable[1]. L’interprète peut corriger l’erreur de rédaction[2] et retenir une lecture téléologique de la loi qui a pour mérite de maintenir la cohérence de la mission d’audit qui postule la règle de non-immixtion dans la gestion. Le commissaire aux comptes établit un seul rapport spécial qu’il présente à l’assemblée générale une fois la convention autorisée par le conseil d’administration.
Sur un autre plan, la solution légale ne manque pas de soulever des réserves pour son inconséquence. On s’étonne, en effet, que le législateur ne soit allé jusqu’à imposer au conseil d’administration qu’il motive son autorisation « en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées » pour reprendre la solution retenue par le droit français à propos des conventions mettant en jeu un conflit d’intérêt.[3] Du coup, on est bien devant une solution insolite où le commissaire aux comptes, organe de contrôle, est appelé à apprécier, de son point de vue les conséquences économiques et financière d’une opération projetée mais où l’organe d’administration chargé de prendre une décision ne soit pas invité à motiver sa décision par des motifs précis.

II-                Les assemblées générales

L’article 276 CSC régissant le mode de convocation des assemblées générales a subi une double modification. Son champ d’application qui était limité, par inadvertance de rédaction, à la seule assemblée générale ordinaire, est étendu à toute assemblée générale réunissant des actionnaires titulaires d’actions ordinaires. Ensuite le délai de convocation est porté à vingt et un jours au moins au lieu de quinze jours auparavant.
La convocation des actionnaires à l’assemblée générale se fait par avis de convocation à insérer au Journal officiel de la République tunisienne et au bulletin officiel du registre national des entreprises. Conformément aux règles de droit commun, le délai de convocation est un délai franc où le jour de parution du dernier avis et le jour de réunion ne sont pas pris en compte.
De lege ferenda, on aurait souhaité que le législateur fasse une distinction entre deux questions distinctes : le mode de convocation à l’assemblée générale et le délai de convocation. S’il peut-être utile que le législateur prévoie un délai minimum de convocation, la convocation par avis publié dans le journal officiel et dans bulletin du registre national des entreprises pouvait n’être que supplétive de volonté ou limitée aux seules sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne. Il n’est pas interdit que les statuts prévoient un autre mode de convocation laissant une trace écrite surtout s’il s’agit de sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne. Ces stipulations nous paraissent valables car elles ne heurtent pas une disposition touchant à l’ordre public.



[1] A rapprocher avec l’article 413 CSC où un expert comptable doit faire une évaluation économique de la société pour les besoins d’un protocole de fusion.
[2] La Commission juridique de l’OECT n’a pas osé soutenir la même idée dans une prise de position n°11/2019 où elle s’est contenté de recommander aux commissaires aux comptes de faire un rapport spécial sur les conséquences économiques et financière sans émettre un jugement sur la nature de l’opération qu’il soit positif ou négatif. Or en droit, la méthode littérale qui suppose la perfection de la loi a été écartée. (Cass. crim. 8 mars 1930, D. 1930.1.101, note P. Voirin, La Cour approuvant les juges ayant rectifié le sens du décret du 11 nov. 1917 qui interdisait de descendre d'un train complètement arrêté).
[3] Bruno Dondero, Le nouveau droit des conventions réglementées dans les sociétés anonymes, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 38, 18 Septembre 2014, 1466, § 14 et ss.