Droit des sociétés commerciales - Sujet d'examen Janvier 2013

INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES

REVISION COMPTABLE PRÉPARATOIRE M1

DROIT DES SOCIÉTÉS APPROFONDI

EXAMEN JANVIER 2013

Consultation

Une société avait émis des obligations convertibles en actions qui sont arrivées à échéance sans qu’elles soient remboursées en raison des difficultés qu’avait connues la société. Celle-ci souhaitant mettre en place un plan de restructuration réunit les porteurs et obtint de la majorité d’entre eux la modification des clauses du contrat d’émission. 

Des minoritaires, interdits d’accès à l’assemblée spéciale, car ils ne détenaient pas le nombre de dix obligations convertibles comme le requiert les statuts de la société, en désaccord avec cette décision, agirent en nullité des résolutions votées en invoquant plusieurs motifs. Ainsi, disent-ils, ils ont été interdits d’accès d’une manière illégale ; ils ajoutent que le législateur n’a prévu une masse que pour les obligations simples et que de toute façon cette masse se trouve éteinte par l’expiration du terme de l’emprunt. 

L’avocat de la société croit pouvoir repousser l’action en nullité dans la mesure où elle n’est pas intentée par le représentant de la masse et sur autorisation de l’assemblée spéciale.

Appréciez ces divers arguments et cherchez s’il n’y a pas un autre argument omis.