Loi 29 juillet 1991
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier ( nouveau ) - La présente loi a pour objet de
définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles
présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations mises à
la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et autres
intermédiaires, et tendant à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à
assurer la transparence des prix, et enrayer les pratiques restrictives et les
hausses illicites des prix.
Elle a, également, pour objet le contrôle de la concentration
économique.
Titre premier De la
liberté des prix et de la concurrence
Article 2 - Les prix
des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la
concurrence.
Article 3 - Sont
exclus du régime de la liberté des prix visé à l’article 2 ci-dessus, les
biens, produits et services de première nécessité ou afférents à des secteurs
ou zones où la concurrence par les prix est limitée soit en raison d’une
situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement soit pat
l’effet de dispositions législatives ou réglementaires.
La liste de ces biens, produits et services, ainsi que les
conditions et modalités de fixation de leur prix de revient et de vente sont
déterminés par décret.
Article 4 - Nonobstant
les dispositions de l’article 2 de la présente loi, des mesures temporaires
contre des hausses excessives des prix motivées par une situation de crise ou
de calamité,
par des circonstances exceptionnelles ou par une situation de marché
manifestement anormale dans un secteur déterminé, peuvent être prises par
arrêté du ministre chargé de l’économie et dont la durée d’application ne peut
excéder six mois.
De la concurrence et des pratiques anticoncurrentielles
Art. 5 (nouveau).
1- Sont prohibées les actions concertées et les ententes
expresses ou tacites visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la
concurrence sur le marché, lorsqu'elles tendent à :
1/ Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de
l'offre et de la demande;
2/ Limiter l'accès au marché à d'autres entreprises ou le
libre exercice de la concurrence;
3/Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les
investissements, ou le progrès technique;
4/ Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
2- Est prohibée, également, l'exploitation abusive d'une
position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de
celui-ci, ou d'un état de dépendance économique dans lequel se trouve une
entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solutions alternatives,
pour la commercialisation, l'approvisionnement ou la prestation de service.
3- L'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un
état de dépendance économique peut consister notamment en refus de vente ou
d'achat, en ventes ou achats liés , en prix minimums imposés en vue de la
revente, en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de
relations commerciales sans motif valable ou au seul motif que le partenaire refuse
de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
4- Est nul, de plein droit, tout engagement, convention ou
clause contractuelle se rapportant à l’une des pratiques prohibées en vertu des
paragraphes 1 et 2 du présent article
5- Est également prohibée, toute offre de prix ou pratique de
prix abusivement bas susceptible de menacer l’équilibre d’une activité
économique et la loyauté de la concurrence sur le marché.
Article 6. (nouveau) Ne sont pas considérées comme
anticoncurrentielles, les ententes et les pratiques dont les auteurs justifient
qu'elles ont pour effet un progrès technique ou économique et qu'elles
procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Ces pratiques sont soumises à l'autorisation du ministre
chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence.
Article 7. (nouveau) Au sens de cette loi, la concentration
résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de
propriété ou de jouissance de tout ou partie de biens, droits ou obligations
d'une entreprise ayant pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe
d'entreprises d'exercer directement ou indirectement, sur une ou plusieurs
autres entreprises une influence déterminante.
Tout projet ou opération de concentration de nature à créer
une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de
ce marché, doit être soumis à l'accord du ministre chargé du commerce.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à toutes
les entreprises concernées par l’opération de concentration qu’elles en soient
parties ou objet ainsi qu’aux entreprises qui leur sont économiquement liées,
et ce, sous l’une des deux conditions suivantes :
- la part de ces entreprises réunies dépasse durant le
dernier exercice 30% des ventes, achats ou toutes autres transactions sur le
marché intérieur pour des biens, produits ou services substituables, ou sur une
partie substantielle de ce marché.
- le chiffre d'affaires global réalisé par ces entreprises
sur le marché intérieur dépasse un montant déterminé par décret.
Le chiffre d'affaires réalisé sur le marché intérieur par les
entreprises concernées s'entend de la différence entre le chiffre d'affaires
global hors taxes de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de
leurs exportations directes ou par mandataires.
Article 7 (Bis) - Le ministre chargé du commerce peut seul,
ou le cas échéant conjointement avec le ministre dont relève le secteur
intéressé, prendre toute mesure conservatoire propre à assurer ou à rétablir
les conditions d'une concurrence suffisante.
Il peut, également, subordonner la réalisation de l'opération
de concentration à l'observation de prescriptions de nature à apporter au
progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les
atteintes à la concurrence.
Article 8. (nouveau) –
1-Tout projet de concentration ou toute concentration doit
être soumis au ministre chargé du commerce par les parties concernées par
l'acte de concentration dans un délai de quinze jours à compter de la date de
la conclusion de l'accord, de la fusion, de la publication de l'offre d'achat
ou d'échange des droits ou obligations, ou de l'acquisition d'une participation
de contrôle.
2-La notification peut être assortie d'engagements destinés à
atténuer les effets de la concentration sur la concurrence.
3-Le silence gardé par le ministre chargé du commerce pendant
six mois à compter de sa saisie vaut acceptation tacite du projet de
concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont
joints.
4-Pendant ce délai, les entreprises concernées par le projet
ou l'opération de concentration ne peuvent prendre aucune mesure rendant la
concentration irréversible ou modifiant de façon durable la situation du
marché.
5- En cas de notification au ministre chargé du commerce de
tout projet ou opération de concentration, il incombe aux parties de présenter
un dossier, en deux exemplaires, comprenant:
- une copie de l'acte ou du projet d'acte soumis à
notification et une note sur les conséquences attendues de cette opération ;
- la liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou
associés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet ;
- les comptes annuels des trois derniers exercices des
entreprises concernées et les parts de marché de chaque société intéressée ;
- la liste des entreprises filiales, avec indication du
montant de la participation au capital ainsi que la liste des entreprises qui
leur sont économiquement liées au regard de l'opération de concentration.
- une copie des rapports des commissaires aux comptes le cas
échéant ;
- un rapport sur l'économie du projet de concentration.
Chapitre 3 Du conseil
de la concurrence [Loi 91-64]
Article 9. ( nouveau ) -. Il est institué une commission
dénommée conseil de la concurrence, qui jouit de la personnalité morale et de
l'autonomie financière et dont le budget est rattaché pour ordre au budget du
ministère chargé du commerce, son siège est à Tunis.
Le conseil de la concurrence est appelé à connaître des
requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles telles que prévues par
l'article 5 de la présente loi et à donner des avis sur les demandes de
consultation.
Le ministre chargé du commerce peut soumettre à l'avis du
conseil les projets de textes législatifs et toutes les questions afférentes au
domaine de la concurrence.
Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement
sur les projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions
particulières pour l'exercice d'une activité économique ou d'une profession ou
à établir des restrictions pouvant entraver l'accès au marché.
Les modalités de cette consultation sont fixées par décret.
Les organisations professionnelles et syndicales, les
organismes ou groupements de consommateurs légalement établis et les chambres
de commerce et d'industrie peuvent également requérir l'avis du conseil par
l'intermédiaire du ministre chargé du commerce sur les questions de concurrence
dans les secteurs relevant de leur ressort.
Les autorités de régulation sectorielles peuvent soumettre à
l'avis du conseil les questions afférentes au domaine de la concurrence.
Le ministre chargé du commerce soumet tout projet de
concentration ou toute opération de concentration visé à l'article 7 de la
présente loi au conseil de la
concurrence qui doit donner son avis dans un délai ne dépassant pas trois
mois..
Article 9 Bis - Le conseil de la concurrence apprécie si le
projet ou la concentration apporte au progrès technique ou économique une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Il doit prendre en considération lors de l'appréciation du
projet ou de l'opération de concentration économique, la nécessité de la
consolidation ou de la préservation de la compétitivité des entreprises
nationales face à la concurrence internationale.
Les délais prévus à l'article 8 commencent à courir à compter
du jour de la délivrance de l'accusé de réception, sous réserve que le dossier
soumis à l'appréciation du ministre chargé du commerce comporte tous les
éléments énumérés ci-dessus.
Article 10. ( nouveau ) - Le conseil de la concurrence est
composé comme suit :
1) un président exerçant ses fonctions à plein temps nommé
parmi les membres magistrats ou les personnalités choisies pour leur compétence
en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation. Le
président est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable s'il est choisi
parmi les magistrats et renouvelable une seule fois s'il est choisi parmi les
personnalités nommées en raison de leur compétence en matière économique ou en
matière de concurrence ou de consommation.
2) Deux vice-présidents :
- un conseiller au tribunal administratif ayant une
ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que premier
vice-président exerçant ses fonctions à plein temps,
- un conseiller auprès de l'une des deux chambres chargées du
contrôle des entreprises publiques à la cour des comptes ayant une ancienneté
de cinq ans au moins dans le grade en tant que deuxième vice-président exerçant
ses fonctions à plein temps.
Les deux vice-présidents sont nommés pour une durée de cinq
ans renouvelable.
3) Membres :
- Quatre magistrats de deuxième grade au moins, nommés pour
une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.
- quatre personnalités ayant exercé ou exerçant dans le domaine
de la production, de la distribution, de l'artisanat ou des prestations de
service, nommées pour un mandat de quatre ans non renouvelable.
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en
matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation, nommées
pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le Président, les vice-présidents et les membres du conseil
sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé du commerce.
Article 10 ( Bis ) - Les modalités d'organisation administrative
et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence sont fixées par
décret sur proposition du ministre chargé du commerce.
Le conseil de la concurrence établit son règlement intérieur.
Il établit également un rapport sur son activité annuelle qui
doit être soumis au Président de la République.
Ce rapport auquel est annexé l'ensemble des décisions et avis
rendus par le conseil sera publié
Article 11. ( nouveau ) - Les requêtes sont portées devant le
conseil de la concurrence par:
- le ministre chargé du commerce ou toute personne ayant
délégation à cet effet,
- les entreprises économiques,
- les organisations professionnelles et syndicales,
- les organismes ou groupements de consommateurs légalement
établis,
- les chambres de commerce et d'industrie,
- les autorités de régulation,
- les collectivités locales
Le conseil de la concurrence peut, sur rapport du rapporteur
général et après avoir entendu le commissaire du gouvernement, se saisir
d’office des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Dans ce cas le
président du conseil informe le ministre chargé du commerce et, le cas échéant,
les autorités de régulation concernées de cette auto-saisine. Le ministre
chargé du commerce informe le conseil des enquêtes en cours de réalisation par
les services du ministère.
Le conseil de la concurrence doit, également, demander l'avis
technique des autorités de régulation lors de l'examen des requêtes, dont il
est saisi, et qui sont afférentes aux secteurs relevant de leur ressort.
Sont prescrites les actions afférentes à des pratiques
anticoncurrentielles remontant à plus de trois ans.
Les requêtes sont adressées au président du conseil de la
concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès
du secrétariat permanent du conseil avec décharge, et ce, soit directement soit
par l'entremise d'un avocat.
La requête doit comporter les éléments préliminaires de
preuve et doit être présentée en quatre exemplaires.
Le secrétariat permanent du conseil transmet au ministre
chargé du commerce copie de toutes les requêtes reçues à l'exception de celles
introduites par le Ministère lui-même
Le conseil de la concurrence peut, en cas d'urgence, et après
avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement, ordonner les
mesures provisoires nécessaires et susceptibles d'éviter un préjudice imminent
et irréparable pouvant affecter l'intérêt économique général ou les secteurs
concernés ou l'intérêt du consommateur ou celui de l'une des parties, et ce,
jusqu'à ce qu'il statue sur le fond du litige.
(Voir Art 79 du décret 2002-3158)
Article 12 - Il est désigné auprès du conseil de la
concurrence un secrétaire permanent nommé par décret parmi les fonctionnaires
de la catégorie "A".
Le secrétaire permanent est chargé notamment de
l'enregistrement des requêtes, de la tenue et de la conservation des dossiers
et documents, de l'établissement des procès-verbaux des séances et de la
consignation des délibérations et décisions du conseil. Il assure, en outre,
toute autre fonction qui lui est confiée par le président du conseil
Article 13. ( nouveau ) - Il est désigné auprès du conseil de
la concurrence un rapporteur général et des rapporteurs nommés par décret parmi
les magistrats ou les fonctionnaires de la catégorie "A".
Le rapporteur général assure la coordination, le suivi, le
contrôle et la supervision des travaux des rapporteurs ainsi que toute autre
mission qui lui est confiée par le président du conseil.
Le président du conseil peut désigner des rapporteurs
contractuels choisis pour leur expérience et compétence dans les domaines de la
concurrence et de la consommation.
Le rapporteur procède à l'instruction des requêtes qui lui
sont confiées par le président du conseil.
À cet effet, il vérifie les pièces du dossier et peut
réclamer aux personnes physiques et morales concernées, sous le sceau du
président du conseil, tous les éléments complémentaires nécessaires aux
investigations.
Il peut procéder dans les conditions réglementaires, et après
autorisation du président du conseil; à toutes enquêtes et investigations sur
place. Il peut également se faire communiquer tout document qu'il estime
nécessaire à l'instruction de l'affaire.
Le rapporteur peut demander, sous le sceau du président du
conseil, que des enquêtes ou expertises soient effectuées notamment par les
agents chargés du contrôle économique ou technique.
À l'occasion de l'instruction des affaires dont ils ont la
charge, les rapporteurs non contractuels disposent des mêmes prérogatives
prévues à l'article 55 de la présente loi. À cet effet, une carte
professionnelle leur sera attribuée.
Article 13 bis Il est désigné auprès du conseil de la
concurrence un commissaire du gouvernement représentant le ministre chargé du
Commerce ayant pour mission de défendre l'intérêt général dans les affaires
relatives aux pratiques anticoncurrentielles prévues par l'article 5, et de
présenter les observations de l'administration devant le conseil.
Il peut également en sa qualité de représentant du ministre
chargé du commerce, présenter des observations et des réponses sur ces
pratiques et intervenir dans les différends y afférents auprès du tribunal
administratif, et ce, nonobstant les dispositions de l'article premier de la
loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat et des
établissements publics à caractère administratif et des entreprises sous
tutelle de l'Etat auprès des tribunaux.
Les observations et les réponses des autres parties sont
adressées au commissaire du gouvernement au siège du ministère chargé du
commerce.
Article 14 - À l'issue de l'instruction, le rapporteur rédige
pour chaque affaire un rapport dans lequel il présente ses observations. Ce
rapport est transmis par le président du conseil, par lettre recommandée avec
accusé de réception, aux contrevenants qui disposent d'un délai d'un mois pour
présenter par écrit, soit par eux-mêmes soit par l'entremise d'un avocat, les
moyens de défense qu'ils jugent utiles.
Le Président du conseil transmet également une copie du
rapport au commissaire du gouvernement qui doit présenter les observations de
l'administration dans le même délai indiqué au paragraphe précédent.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente
loi, les parties et le commissaire du gouvernement sont en droit de prendre
connaissance des pièces du dossier..
Article 15 - Les séances du conseil de la concurrence ne sont
pas publiques. Les rapports sont présentés au conseil suivant le tour de rôle
préparé par le secrétaire permanent et arrêté par le président du conseil.
Le conseil procède à l'audition des parties concernées,
régulièrement convoquées, et qui peuvent se faire représenter par leurs avocats
ou conseillers. Le conseil entend, également, le commissaire du gouvernement et
toute personne qui lui parait susceptible de contribuer à son information.
L'avocat ou le conseiller peuvent présenter leur plaidoirie
même en l'absence des parties.
Le conseil statue à la majorité des voix et prononce son
jugement en audience publique.
Chaque membre du conseil dispose d'une seule voix.
Article 16. ( nouveau ) - Il est créé au sein du conseil de
la concurrence une ou plusieurs sections spécialisées. Au début de chaque année
judiciaire, le président du conseil fixe leur nombre et leur composition et
désigne leurs membres.
Chaque section est présidée par le président du conseil ou
par l'un de ses deux vice-présidents. La section est composée en plus de son
président, de trois membres dont au moins un magistrat.
Les sections statuent à la majorité des voix et prononcent
leur jugement de façon contradictoire. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.
Le ministre chargé du commerce peut, sur proposition du
président du conseil, procéder au remplacement de tout membre du conseil qui
n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives du conseil.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un
intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Toute partie concernée peut récuser tout membre du conseil
par voie de demande écrite soumise au président du conseil qui tranche
définitivement la question dans un délai de cinq jours après l'audition des
deux parties.
Article 16 ( Bis ) - L'assemblée plénière du conseil de la
concurrence connaît des demandes d'avis présentées au conseil par le ministre
chargé du commerce.
Le conseil de la concurrence ne peut valablement délibérer en
séance plénière que si, au moins, la moitié de ses membres dont au moins quatre
magistrats sont présents.
Néanmoins, dans le cas des demandes consultatives urgentes ou
celles qui sont transmises au conseil pendant les vacances judiciaires et après
avoir avisé tous les membres dans un délai raisonnable, l'assemblée plénière
peut statuer avec au moins la moitié de ses membres, et ce, nonobstant la
condition prévue par le paragraphe sus indiqué du présent article..
Article 17 (nouveau). - Le rapporteur général, le rapporteur
ainsi que le secrétaire permanent assistent aux séances du conseil de la
concurrence à l’exception de la séance de délibération.
Article 18 - Le président du conseil de la concurrence peut
refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf
dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est
nécessaire à la procédure où à l’exercice des droits des parties.
Article 19 -Si les faits invoqués n'entrent pas dans le champ
de sa compétence ou ne sont pas appuyés par des éléments de preuve, le conseil
de la concurrence déclare la requête irrecevable.
Au cas où la requête est recevable sur le fonds, les
décisions rendues par le conseil de la concurrence comportent obligatoirement:
la reconnaissance du caractère répréhensible ou non des
pratiques soumises à son examen;
la condamnation, le cas échéant, des auteurs de ces pratiques
aux sanctions prévues à l'article 34 de la présente loi.
Le conseil peut, après audition du commissaire du
gouvernement, exonérer de la sanction ou l'alléger pour quiconque qui apporte
des informations pertinentes non accessibles à l'administration et de nature à
révéler des accords ou des pratiques anticoncurrentielles auxquels il a pris
part.
Article 20. ( nouveau ) - Le conseil de la concurrence peut
également, le cas échéant :
- adresser les injonctions aux opérateurs concernés pour
mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, dans un délai déterminé, ou leur
imposer des conditions particulières dans l'exercice de leur activité ;
- prononcer la fermeture provisoire de ou des établissements
incriminés, pendant une période n'excédant pas trois mois.
Toutefois, la réouverture desdits établissements ne peut
intervenir qu'après qu'ils aient mis fin aux pratiques objet de leur
condamnation.
- transmettre le dossier au parquet en vue d'engager les
poursuites pénales.
Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation
abusive d'une position dominante résultant d'un cas de concentration
d'entreprises, proposer au ministre chargé du commerce d'enjoindre, le cas
échéant conjointement avec le ministre dont relève le secteur intéressé, par
décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, de
modifier, de compléter ou de résilier, tous accords et tous actes par lesquels
s'est réalisée la concentration qui a permis les abus, et ce nonobstant
l'accomplissement des procédures prévues aux articles 7 et 8 .
Le conseil de la concurrence peut ordonner la publication de
ses décisions ou d'un extrait de celles-ci dans les journaux qu'il désigne, et
ce, aux frais du condamné
Article 21 – Les décisions du conseil sont notifiées aux
intéressés par exploit d'huissier de justice
Les décisions rendues par le conseil de la concurrence sont
susceptibles d'appel devant le tribunal administratif conformément à la loi n°
72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. Le conseil peut, le
cas échéant, ordonner l'exécution provisoire de ses décisions
Le président du conseil de la concurrence ou, le cas échéant,
l'un des vice-présidents, revêt de la formule exécutoire les décisions du
conseil qui sont devenues non susceptibles de recours ou celles assorties de
l'exécution provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure
civile et commerciale
Des obligations à
l’égard des consommateurs Loi 91-64
Article 22 (nouveau). - Le détaillant ou prestataire de
service doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions et
modalités particulières de vente.
Le prix affiché est le prix au comptant toutes taxes
comprises.
Le détaillant ou prestataire de service est tenu de délivrer
la facture à tout consommateur qui en fait la demande.
Dans les établissements de vente au détail, les prix des
marchandises et denrées doivent être indiqués de façon lisible avec la
dénomination exacte, sur le produit ou la marchandise, soit sur son emballage
ou sur son contenant.
Cependant, dans les halles et marchés ainsi que dans les
étalages des marchands ambulants,
où l'indication des prix sur la marchandise peut présenter des difficultés, une
affiche générale concernant les indications prévues ci-dessus doit être
suffisamment apparente au public.
En outre, les prix pratiqués dans les hôtels et pensions,
restaurants, cafés et établissements assimilés, doivent être affichés à la vue
du public. En sus, pour les hôtels et pensions, les prix doivent être affichés
dans les chambres et appartements.
Les moyens d'affichage des prix sont fixés, le cas échéant,
pour chaque secteur d'activité par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article 23 (nouveau) - Est interdite toute vente ou offre de
produits ou de marchandises ainsi que toute prestation ou offre de prestation
de services faites aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit
immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, marchandises ou
services, sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux menus objets de
faible valeur ni aux échantillons, ni aux produits conçus spécialement pour des
fins publicitaires et portant la marque commerciale, ainsi qu'aux services de
faible valeur. La valeur maximale de ces produits ou services ne peut excéder
un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article 24 - Il est interdit de refuser à un consommateur la
vente de biens ou de produits ou la prestation d’un service dés lors que ses
demandes ne présentent pas de caractère anormal ou que les produits ou
services, objet de demandes, ne sont pas soumis à une réglementation
particulière. Il est également interdit de subordonner la vente à l’achat d’une
quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre bien, d’un autre produit
ou d’un autre service ou de conditionner la prestation d’un service à celle
d’un autre service ou à l’achat d’un bien ou d’un produit.
Article 24 Bis- En cas de réductions des taxes fiscales et
parafiscales décidées par l'État et touchant la structure des prix, les
producteurs et les commerçants doivent répercuter ces réductions sur leurs prix
de vente.
En cas de réduction des prix par le producteur ou le
grossiste de manière exceptionnelle ou temporaire pendant les campagnes, le
consommateur final doit bénéficier de cette réduction quel que soit le régime
des prix du produit
Article 25 - Toute vente d’un produit ou toute prestation de
service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la
prestation de service et l’acheteur doit la réclamer. La facture doit être
rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent la conserver
pour une période minimale de trois ans.
La facture doit comporter un numéro ininterrompu, et
mentionner le nom et l’adresse des parties ainsi que leur matricule fiscale,
date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de
service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe sur
la valeur ajoutée des produits vendus ou des services rendus, ainsi que les
taux et les montants de ladite taxe et le cas échéant, les réductions
accordées.
Des obligations à l’égard des professionnels Loi 91-64
Article 25 La
facturation
Article 26 (nouveau). - Est interdite au stade de
distribution, toute opération de revente à perte ou offre de revente de tout
produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.
Aux fins de cette loi est considéré comme prix effectif
d'achat, le prix unitaire mentionné sur la facture déduit de toutes remises
commerciales figurant sur la même facture majoré des taxes et des droits
auxquels est assujetti le produit lors de la vente et, le cas échéant, des
frais de transport.
Est interdite également, toute publicité relative à la
revente à perte telle que mentionnée au paragraphe premier du présent article.
Le ministre chargé du commerce peut prendre, par décision,
des mesures conservatoires pour suspendre l'opération publicitaire pour une
durée d'un mois.
Sur demande du ministre chargé du commerce ou du procureur de
la République, le président de tribunal compétent peut ordonner l'arrêt de la
publicité.
L'interdiction mentionnée dans le présent article n'est pas
applicable :
1) aux produits périssables exposés à une altération rapide,
2) aux ventes volontaires ou forcées motivées par la
cessation ou le changement d'une activité commerciale ou effectuée en exécution
de sentences judiciaires,
3) aux produits dont le réapprovisionnement en quantité
significative s'est effectué ou pourrait s'effectuer à la baisse; le prix
effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle
facture d'achat ou par la valeur de réapprovisionnement,
4) les soldes
réglementaires de fin de saison;
5) les rossignols.
Article 27 - Tout producteur, grossiste ou importateur est
tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande, son barème de prix
et ses conditions de vente qui comprennent les conditions de règlement et le
cas échéant, les rabais et ristournes.
Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux
usages de la profession. Toutefois, lorsque la demande est faite par écrit, la
communication doit se faire dans la même forme.
Les services de coopération commerciale fournis par le
détaillant ou le prestataire de services au fournisseur doivent faire l’objet
d’un contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et détenu par les deux parties,
comportant particulièrement les conditions relatives à la prime ou les
avantages accordés en contre partie de ces services
Article 28 - Il est interdit d’imposer directement ou
indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit, d’une
marchandise ou d’une prestation de service.
Article 29. ( nouveau ) - Il est interdit à tout commerçant,
industriel ou artisan ainsi qu'à tout prestataire de service :
1) de refuser de satisfaire, dans la mesure de ses
disponibilités et dans les conditions conformes aux usages commerciaux , aux
demandes d'achat de produits ou aux demandes de prestation de services pour une
activité professionnelle, lorsque lesdites demandes ne présentent aucun
caractère anormal et émanent de demandeurs de bonne foi et lorsque la vente de
produits ou la prestation de services, n'est pas interdite par une loi ou par
un règlement de l'autorité publique.
2) de pratiquer à l'égard d'un partenaire économique ou
d'obtenir de lui des prix , des délais de paiement,
des conditions ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non
justifiées par des contreparties réelles, en créant, de ce fait, pour ce
partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence.
3) de subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un
service à l'achat concomitant d'autres produits, à l'achat d'une quantité
imposée, ou à la prestation d'un autre service.
4) de mettre à la vente, de vendre ou d'acheter en vue de
vendre les produits, biens ou marchandises dont la provenance est inconnue.
Lesdits produits, biens ou marchandises sont saisis conformément aux
dispositions de l'article 46 de la présente loi.
Le ministre chargé du commerce peut ordonner la fermeture
pour une durée maximale d'un mois, du ou des établissements objet de
l'infraction.
5) d’obtenir ou de tenter d’obtenir, d’un partenaire
commercial, un avantage non justifié par un service commercial effectif ou ne
correspondant pas à la valeur réelle du service rendu. Cet avantage peut
consister en une participation au financement des opérations d’animation commerciale
ou un investissement dans l’équipement des locaux commerciaux, et ce, sans
l’existence d’un intérêt commun.
Dispositions particulières
relatives aux biens, produits et services non soumis au régime de la liberté des
prix Loi 91-64
Article 30 - La vente au stade de la production ou de la
distribution de biens, produits ou services visés à l’article 3 de la présente
loi ne peut s’effectuer que dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur .
Article 31 - Est considérée comme majoration illicite de
prix, toute augmentation des prix de biens, produits et services visés à
l’article 3 de la présente loi, et résultant d’une modification de l’une des
conditions de vente ci-après.
1) la vente d’une
marchandise “ nue ” au même prix que celui appliqué habituellement lors de sa
vente “ logée ”;
2) la vente d’une
marchandise prise au départ de l’usine, à la gare ou au quai de départ, au même
prix appliqué habituellement à la vente de cette marchandise rendue
"franco". chez l’acheteur;
3) l’application à la
vente d’une marchandise, d’un supplément de prix pour des prestations ou
fournitures - accessoires si celles-ci étaient antérieurement comprises dans le
prix de la vente principale.
32 à 33 Pratiques des
prix illicites
Article 32 - Constituent des pratiques des prix illicites :
1) toute vente de produit, toute prestation de service, toute
offre ou proposition de vente de produit ou prestation de service faite à prix
supérieur au prix fixé conformément à la réglementation en vigueur.
2) le maintien au
même prix, de biens ou services dont la qualité, la quantité, le poids, la
dimension ou le volume utile, a été diminué;
3) les ventes ou
achats et les offres de vente ou d’achat comportant, sous quelque forme que ce
soit, une prestation occulte supplémentaire;
4) les prestations de
services, les offres de prestations de services, les demandes de prestations de
services, comportant, sous quelque forme que ce soit, une rémunération occulte;
5) les ventes ou
achats et les offres de vente ou d’achat entre professionnels et comportant la
livraison de produits inférieurs, en qualité ou en quantité, à ceux facturés ou
à facturer. Toutefois lorsque l’acheteur porte plainte contre le vendeur,
l’administration ne peut pour le même
motif intenter une action en justice à l’encontre du vendeur ;
6) les ventes, par
des grossistes, à des prix de détail, de quantité de marchandises correspondant
habituellement à des ventes en gros.
Article 33 - Indépendamment des dispositions du titre II de
la présente loi, est assimilé à la pratique des prix illicites au sens du
présent titre, le fait pour tout commerçant, industriel, artisan ou prestataire
de service:
· de mettre en
vente un produit qui n'a pas fait l'objet d'une décision de fixation de prix,
conformément à la réglementation en vigueur; de dissimuler dans un dépôt
quelconque, des marchandises dont son magasin n'est pas approvisionné ; de ne
pas présenter à la première demande des agents chargés de la constatation des
infractions en matière économique, des factures en originaux ou en copies.
· d'utiliser
ou de tenter d'utiliser des produits subventionnés à des fins autres que celles
auxquelles ils sont destinés ainsi que leur détention ou leur commercialisation
selon des procédures non conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Des Infractions
relatives aux pratiques
anti-concurrentielles et de leur sanctions Loi n° 91-64
Article 34 - Les opérateurs ayant méconnu l'une des
prohibitions édictées à l'article 5 (nouveau) de la présente loi, sont
sanctionnés, sans préjudice de peines prononcées par les tribunaux, par une
amende pécuniaire infligée par le conseil de la concurrence institué par
l'article 9 de la présente loi. Le montant de ladite amende ne peut excéder 5 %
du chiffre d'affaires réalisé en Tunisie par l'opérateur concerné au cours du
dernier exercice écoulé.
Au cas où le contrevenant aux dispositions de l'article 5 est
une personne morale ou une organisation n'ayant pas un chiffre d'affaires
propre, l'amende pécuniaire varie de 1000 à 50 000 dinars, et ce, sans
préjudice des sanctions qui pourraient être infligées à titre individuel à ses
membres contrevenants.
Est puni également, de
la même amende prévue par les paragraphes 1 et 2 du présent article toute
personne ne respectant pas l'exécution des mesures provisoires ou les
injonctions prévues par les articles 11 (nouveau) et 20 (nouveau) de la
présente loi.
Article 35 -Le ministre compétent est habilité à prendre
toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des décisions du conseil de la
concurrence rendues à l'encontre des contrevenants et relatives, notamment, aux
injonctions qui leur sont adressées pour la cessation des pratiques
anticoncurrentielles, pour la fermeture provisoire des établissements incriminés
et pour le paiement des amendes dues
Article 36. (nouveau) - Sous réserve des dispositions de
l'article 6 de la présente loi et après accomplissement de la procédure prévue
à l'alinéa 3 de l'article 20 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement
allant de seize jours à une année et d'une amende de 2.000 dinars à 100.000
dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne physique qui,
par des moyens détournés, aura pris une part déterminante dans la violation des
interdictions édictées par l'articles 5 de la présente loi.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que sa décision soit
publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux
frais du condamné . Il peut également ordonner dans les conditions définies à
l'article 41 de la présente loi, l'affichage et/ou la publicité par tout autre
moyen, de sa décision
Des infractions relatives aux pratiques restrictives à la transparence des prix
et de leurs sanctions Loi n°
91-64
Article 37 - Sont punis d’une amende allant de 20 dinars à
2.000 dinars :
- le défaut de
publicité des prix ainsi que l’inobservation des conditions de vente avec
prime, tels que prévus respectivement aux articles 22 et 23 de la présente loi;
- le défaut de facturation, ou défaut de délivrance de factures
ou délivrance de factures illégales ou la non présentation des factures à la
première demande ainsi que le non établissement ou la non communication du
barème de prix et des conditions de vente ou la non détention d’un contrat
écrit comportant les primes et les avantages accordés, tels que prévus
respectivement aux articles 25 et 27 de la présente loi
Le récépissé tient lieu de facture jusqu'a la présentation de
cette dernière dans un délai déterminé, s'il comporte les indications prévues à
l'article 25 de la présente loi.
Article 38 - Sont punis d'une amende allant de 50 à 5000
dinars, le refus de vente, la vente liée ainsi que la détention, l'utilisation
et la commercialisation des produits d'origine inconnue, tels que prévus aux
articles 24 et 29 de la présente loi.
Sont punis, également, de la même amende, la non répercussion
des réductions des prix au profit du consommateur telles que prévues à
l'article 24 (bis) de la présente loi.
Toutefois, l'amende ne doit pas être inférieure aux montants
des réductions perçues.
Article 39 (nouveau). - La revente à perte, l’offre de la
revente à perte, la publicité de la revente à perte, l’imposition d’un prix
minimum de revente et la pratique de conditions de vente discriminatoires ainsi
que l’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage commercial ne
correspondant pas à la valeur du service commercial effectivement rendu telles
que prévues respectivement par les articles 26, 28, et 29 de la présente loi,
sont punies d’une amende allant de 200 à 20.000 dinars.
Art 39 bis Nonobstant les sanctions prévues par la
législation en vigueur, est puni d'une amende allant de 500 à 50.000 dinars le
fait pour quiconque de :
1 augmenter ou baisser artificiellement ou tenter d'augmenter
ou baisser les prix des produits ou services par quelque moyen que ce soit ou
procéder à des spéculations pour influencer le niveau normal des prix,
2 détenir des stocks en vue de leur commercialisation à titre
spéculatif sans remplir les conditions d'exercice du commerce prévues par la
législation en vigueur,
3 conclure des transactions commerciales en usant des moyens
frauduleux tels que l'établissement de factures non conformes ou factures de
complaisance,
4 détenir des produits ne relevant pas de son activité
professionnelle déclarée.
Les produits, les marchandises et les articles objet de cette
infraction sont saisis conformément aux procédures prévues par l'article 46 de
la présente loi
Sanctions administratives
Section I Des sanctions administratives Loi n° 91-64
Article 40 - En cas de majoration illicite de prix ou de
pratiques des prix illicites telles que définies aux articles 31, 32 et 33 de
la présente loi et sans préjudice des peines prononcées par les tribunaux, le
ministre chargé de commerce peut ordonner la fermeture pour une durée maximale
d’un mois de ou des établissements objet de l’infraction.
Le ministre chargé du commerce peut en outre décider
l’affichage et l’insertion dans les journaux qu’il désigne ou la publication
par tout autre moyen, de la décision prononçant la sanction prévue à l’alinéa
précédent.
Article 41 - La décision de fermeture visée à l’article 40
ci-dessus est affichée en caractères apparents aux portes principales des
usines, bureaux et ateliers, à la devanture des magasins et le cas échéant au
siège de la municipalité du domicile ou de la résidence du contrevenant ou du
siège social de l’entreprise ayant fait l’objet de la décision de fermeture.
Les frais d’affichage et d’insertion sont mis à la charge du contrevenant.
Sanctions judiciaires
Section II Des
sanctions judiciaires Loi n° 91-64
Article 42 - Sans préjudice des autres sanctions prévues par
la section I du présent chapitre, les majorations illicites de prix ainsi que
les pratiques des prix illicites, telles que prévues respectivement aux
articles 31, 32 et 33 de la présente loi, sont punies d’un emprisonnement de
seize jours à trois mois et d’une amende de 50 dinars à 20.000 dinars, ou de
l’une de ces deux peines seulement.
Article 42 ( Bis ) - Les infractions aux dispositions des
articles 7, 7 bis et 8 , aux décisions prises en vertu de leurs dispositions,
ou aux engagements pris, sont punies d'une amende dont le montant ne peut
dépasser 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur le marché national
par les opérateurs concernés au cours de l'exercice comptable écoulé.
Article 43 - Sont punies d’une amende de 50 dinars à 10.000
dinars, les infractions ci-après:
- Le refus de communication ou la dissimulation des documents
visés à l’article 33 de la présente loi;
- La communication de renseignements inexacts ou incomplets,
à l’appui d’une demande de fixation des prix de produits et services visés à
l’article 3 de la présente loi;
- L’incitation à la pratique des prix non conformes aux prix
fixés, ou la fixation de prix par des personnes non habilitées;
Article 44 - Indépendamment des autres peines prévues par la
législation en vigueur, est puni d’une amende comprise entre 500 dinars et
50.000 dinars, quiconque a fait ou tente de faire usage de manœuvres
frauduleuses à l’effet de réaliser des gains illicites, au moyen de majorations
illicites ou de pratiques des prix illicites.
Sont considérées manœuvres frauduleuses au sens du présent
article:
- La falsification des écritures comptables;
- La dissimulation de pièces comptables ou la tenue de
comptabilité occulte;
- L’établissement de fausses factures;
- La remise ou la perception de soultes occultes.
Article 45 - Lorsque le contrevenant est une personne morale,
les peines prévues ci-dessus sont applicables personnellement et selon le cas
aux présidents-directeurs généraux, directeurs ou gérants et en général à toute
personne ayant qualité pour représenter la personne morale. Les complices sont
punis des mêmes peines.
Article 46 - Peuvent être saisis les produits, denrées ou
marchandises de toute nature qui ont fait l’objet des infractions visées aux
articles 31,32 et 33 de la présente loi. La saisie est obligatoire lorsque ces
mêmes infractions ont été commises dans les conditions prévues à l’article 44
de la présente loi.
La saisie des produits, denrées peut être réelle ou fictive
selon que les objets sur lesquels elle porte, peuvent ou non être appréhendés.
Si la saisie est fictive, il est procédé à une estimation
dont le montant ne peut être inférieur au produit de la vente ou au prix
offert, lorsque l’infraction résulte d’une vente ou d’une offre de vente.
Le contrevenant et le cas échéant, le complice, sont
solidairement responsables du versement intégral de tous les montants ainsi
fixés.
Lorsque la saisie est réelle, les produits saisis peuvent
être laissés à la disposition du contrevenant, à charge pour ce dernier, s’il
ne les présente pas en nature, d’en verser la valeur estimative fixée au
procès-verbal. L’octroi de cette faculté peut être subordonnée à la fourniture
de toutes les garanties jugées suffisantes.
Lorsque les produits saisis n’ont pas été laissés à la
disposition du contrevenant, la saisie réelle donne lieu à constitution de
gardiennage à l’endroit désigné par les agents du contrôle économique.
Au cas où la saisie porte sur des produits périssables ou si
les nécessités du ravitaillement l’exigent, la vente des produits saisis peut
être ordonnée immédiatement par le ministre chargé de commerce, sans formalités
judiciaires préalables.
Le produit de la vente sera consigné dans les caisses du
trésor et des recettes des finances jusqu’à ce qu’il y soit statué par le
ministre chargé de commerce ou par le tribunal compétent en matière de
confiscation. En cas de saisie réelle, les deux agents verbalisateurs sont
tenus de délivrer au contrevenant, un récépissé spécifiant notamment la
quantité et la nature des produits saisis
Article 47 - Le tribunal prononce la confiscation, au profit
de l’Etat de tout ou partie des biens, produits et marchandises ayant fait
l’objet des mesures prévues à l’alinéa premier de l’article 46 de la présente
loi, il prononce obligatoirement la confiscation lorsque ces infractions ont
été commises dans les cas prévues à l’article 44 de la présente loi.
En cas de saisie fictive, la confiscation porte sur tout ou
partie de la valeur estimative. Il en est de même en cas de saisie réelle.
Lorsque les produits saisis ont été laissés à la disposition du contrevenant et
que celui-ci ne les présente pas en nature, ou si ces produits ont été vendus
en application de l’article 46 de la présente loi, la confiscation porte sur
tout ou partie du prix de vente.
Faute d’être réclamés par leur propriétaire dans le délai de
6 mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, les produits non
confisqués et qui n’ont pas fait l’objet d’un gardiennage sur place, sont
réputés propriété de l’Etat.
Les produits confisqués ou acquis à l’Etat sont remis à
l’administration du domaine de l’Etat qui procède à leur aliénation dans les
conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 48 - La juridiction compétente peut ordonner que la
décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’elle
désigne et affichée en caractères très apparents dans les lieux qu’elle indique,
notamment aux portes principales des usines ou ateliers du condamné, à la
devanture de son magasin, le tout aux frais du condamné.
Article 49 - La suppression, la dissimulation ou la
lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément aux
dispositions des articles 41 et 48 de la présente loi, opérées volontairement
par le contrevenant, à son instigation ou sur son ordre, est punie d’un
emprisonnement de six à quinze jours et il sera procédé de nouveau à
l’exécution intégrale des dispositions relatives à l’affichage aux frais du
contrevenant.
Article 50 - Le tribunal peut prononcer la fermeture
temporaire des magasins, ateliers et usines du contrevenant ou interdire à ce
dernier à titre temporaire, l’exercice de sa profession. Toute infraction aux
dispositions d’un jugement de fermeture ou d’interdiction d’exercer la
profession, est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois mois.
TITRE V Procédures de
poursuite et de transaction [loi n°91-64]
Article 51 - Les infractions aux dispositions du chapitre I,
du titre IV de la présente loi sont constatées par les inspecteurs du contrôle
économique conformément au statut particulier régissant le corps du contrôle
économique.
Article 52 - Les infractions aux dispositions des chapitres
II et III du titre IV de la présente loi sont constatées par procès-verbaux
établis par:
1- deux agents du contrôle économique conformément au statut
particulier régissant le corps du contrôle économique,
ou par deux agents relevant du Ministère chargé de commerce commissionnés,
assermentés et ayant pris part personnellement et directement à la constatation
des faits qui constituent l’infraction, après avoir fait connaître leur qualité
et présenté leur carte professionnelle;
2 - les officiers de la police judiciaire;
3 - les agents de la réglementation municipale habilités à
cet effet, désignés par arrêté du Ministre chargé de commerce.
L’original et une copie de ces procès-verbaux sont
directement adressés au Ministre chargé de commerce.
Tout procès-verbal doit comporter le cachet du service dont
relèvent les agents verbalisateurs ainsi que les déclarations du contrevenant.
Le contrevenant ou son représentant qui assiste à
l’établissement du procès-verbal, est tenu de le signer. Au cas où le procès-verbal
est établi en son absence ou que présent, il refuse de le signer, mention en
est faite sur le procès-verbal.
Le procès-verbal doit également préciser la date, le lieu et
la nature des constatations ou des contrôles effectués en indiquant que le contrevenant
a été informé de la date et du lieu de sa rédaction et que convocation par
lettre recommandée lui a été adressée sauf, le cas de la flagrant délit. Il
précise le cas échéant que déclaration de saisie a été faite à l’intéressé, et
qu’un double du procès-verbal a été adressé par lettre recommandée au
contrevenant.
Article 52. bis. - Les
services administratifs et les autorités de régulation sont tenus d'informer
les services du ministère chargé du commerce de tout indice dont ils ont eu
connaissance et relatif à des pratiques anticoncurrentielles ou à des
opérations de concentration économique telles que définies aux articles 5 et 7
de la présente loi.
Article 53 - Sous réserve des dispositions de l’article 59 de
la présente loi, les procès-verbaux remplissant les conditions énoncées à
l’article 52 de la présente loi, sont transmis par le Ministre chargé de
commerce au procureur de la République.
Article 54 - Les procès-verbaux, visés à l’article 52 de la
présente loi sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement. Ils
font foi jusqu’à preuve du contraire.
Article 55 - Les
agents chargés de la constations des
infractions tels que définis aux
articles 51 et 52 de la présente loi, sont autorisés à l’accomplissement de
leurs missions à :
1) pénétrer, pendant les habituelles d’ouverture ou de
travail, dans les locaux professionnels. Ils peuvent également accomplir leurs
missions en cours de transport des marchandises;
2) faire toutes les
constatations utiles et le faire produire, sur première réquisition et sans
déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et
constatations et en lever copies certifiées conformes à l’original;
3) saisir contre
récépissé des documents visés au paragraphe précédent ou copies de ces
documenta certifiées conforme à l’original ceux qui sont nécessaires pour
l’établissement de la preuve de l’infraction ou pour la recherche de co-auteurs
ou des complices du contrevenant.
4) prélever des
échantillons suivant les modes et les conditions réglementaires;
5) procéder, dans les
conditions réglementaires, aux visites ainsi qu’à la saisie de documenta dans
les habitations privées, avec l’autorisation préalable du procureur de la
République- Les visites dans les habitations privées doivent s’effectuer entre
six heures et vingt heures conformément aux dispositions du code de procédure
pénale.
Art 55 bis Est puni d'un emprisonnement de seize jours à
trois mois et d'une amende de 50 à 5.000 dinars ou de l'une de ces deux peines
seulement, quiconque s'oppose à l'exercice des fonctions des agents chargés de
la constatation des infractions prévues par la présente loi
Article 56 - Les fonctionnaires, agents et toutes autres
personnes appelées à connaître des dossiers d’infractions, sont tenus au secret
professionnel et leur sont applicables les dispositions de l’article 254 du
code pénal.
Article 57 - Les infractions aux dispositions des articles
31, 32 et 33 de la présente loi sont de la compétence exclusive des tribunaux
de première instance.
Le ministère public compétent osa le juge d’instruction, peut
demander sur des pointa précis, l’avis motivé de l’administration compétente.
Le tribunal peut ordonner une expertise s’il juge l’avis de
l’administration compétente insuffisamment motivé.
Article 58 - Sous réserve des dispositions de l’article 59 de
la présente loi, les agents du contrôle économique ont la faculté de
représenter l’administration devant les tribunaux, sans délégation spéciale,
dans les affaires contentieuses relevant de leur service.
Article 59 - Le Ministre chargé de l’Economie peut dans tous
les cas, conclue une transaction sur les infractions prévues par la présente
loi.
La transaction doit intervenir par écrit et en autant
d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Elle doit être
signée par le contrevenant et doit comporter son aveu explicite et son
engagement à s’acquitter dans un délai déterminé du montant sur lequel porte la
transaction; les actes de transaction sont exonérés des droits d’enregistrement
et de timbre. La transaction s’effectue sur la base d’un barème fixé par
décision du ministre chargé de l’économie.
La transaction peut intervenir tant que l’affaire est
pendante devant les juridictions et n’ayant pas encore fait l’objet d’un
jugement définitif. La transaction annule toutes les sanctions.
Article 60 - Le versement de la somme fixée par l’acte de
transaction visée à l’article 59 de la présente loi éteint l’action publique et
celle de l’administration.
La transaction lie irrévocablement les parties et n’est
susceptible d’aucun recours pour quelque cause que ce soit.
Article 61 - Le recouvrement des montants des amendes ou des
transactions s’effectue comme étant des créances de I’Etat.
Article 61 bis. Sous réserve du principe de réciprocité et
dans le cadre d'accords de coopération, le conseil de la concurrence ou les
services compétents du ministère chargé du commerce peuvent, dans les limites
de leurs compétences et après notification du ministre chargé du commerce,
procéder à l'échange avec des institutions étrangères homologues, des
expériences, des informations et des pièces relatives à l'instruction des
affaires de concurrence, et ce, à condition d'assurer la confidentialité des
informations échangées
Article 62 - Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur à partir du 1er janvier 1992, et en conséquence seront abrogées les
dispositions de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
république Tunisienne et exécutés comme loi de l’Etat.
Tunis, le 29 Juillet 1991.
Décret 91-1996
TABLEAU A Liste des produits et services soumis au régime de
l'homologation des prix à tous les stades
1) Pain subventionné
2) Farine et semoule subventionnées
3) Couscous et pâtes alimentaires subventionnés
4) Huiles alimentaires subventionnés
5) Sucre subventionnée
6) Papiers, manuels et cahiers scolaires subventionnés
7) Thé
8) Carburants y compris GPL
9) Electricité eau et gaz
10) Tarifs de transport des voyageurs
11) Médicaments et actes médicaux
12) Lait régénéré subventionné
13) Tarifs des prestations postales et téléphoniques
14) Tabacs, allumettes et alcool
15) Tarifs des prestations portuaires
16) Boissons chaudes (café et thé) servies dans les
établissements cafetiers de 1er, 2ème et 3 ème catégorie.
Décret 91-1996
TABLEAU B Liste des produits soumis au régime de
l'homologation au stade de la production
1) Sel
2) Levure de panification
3) Café torréfiés
4) Bières
5) Fûts et emballages métalliques
6) Véhicules automobiles
7) Chaux, ciment et rond à béton
8) Gaz comprimés
Décret 91-1996
TABLEAU C Liste des produits soumis à encadrement des marges
de distribution
_____________________________________________________
Désignation NAP
_____________________________________________________
Riz 114
Agrumes 221
Raisins de table 224
Dattes 225
Autres fruits 229
Pommes de terre 311
Tomates 312
Piments 313
Oignons 316
Autres légumes, plantes et condiments 317
Volailles 522
Oeufs 523
Sons et issues de meunerie 1313
Beurre 1424
Concentré de tomates 1511
Sucre en morceaux 1613
Café Torréfié 1711
Levures 1713
Bières 1831
Ciment artificiel 2212
Ciment blanc 2213
Rond à béton 3114
Emballage métalliques 3231
Voitures particulières 3421
Camionnettes 3422
Autocars,autobus 3423
Camions, remorques pour camions 3424
Autres véhicules routiers 3425
Encre scolaire 4314
Gaz comprimés 4341
Papier scolaire 6212
Cahiers scolaires 6231
Farines lactées pour enfants
Loi n° 91-39 Article premier.
Sont considérés comme calamités, les incendies, les inondations, les
tremblements de terre, les tempêtes et d'une façon générale tout fléau
d'origine terrestre, maritime ou aérienne dont la gravité et les séquelles
dépassent les moyens ordinaires disponibles pour y faire face sur le plan
régional ou national.
