dimanche 4 mars 2018

L’interdiction de gérer une société commerciale




L’interdiction de gérer une société commerciale 


La loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives a introduit des nouvelles dispositions dans le Code de commerce (CC) et dans le Code des sociétés commerciales (CSC) permettant au tribunal de prononcer une sanction civile à l’encontre de certaines personnes consistant en une interdiction de gérer des sociétés. La réforme de 2016 tout en comprenant des dispositions pénales, telles que la banqueroute, ne prévoit pas l’interdiction de gérer une société comme peine pénale complémentaire. C’est une lacune grave à notre sens. 

I- L’article 589 (nouveau) CC 


L’art. 589 (nouveau) CC énonce que « le tribunal qui se prononce sur la mise en faillite d’un commerçant personne physique ou sur l’extension de faillite à un dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale ou un associé n’ayant pas compensé le déficit enregistré sur les actifs de la société dont il est responsable, peut interdire à la personne condamnée de gérer et d’administrer des sociétés pendant une période déterminée par le jugement sans qu’elle dépasse cinq ans. » 


L’interdiction de gérer et d’administrer prévue par ce texte est facultative pour le tribunal. Il jouit d’un pouvoir discrétionnaire tant pour décider du principe de l’interdiction que pour fixer sa durée dans la limite du plafond légal. Le pouvoir d’appréciation ne dispense pas de l’obligation de motivation. 


Les cas d’interdiction de gérer prévus à l’article 589 sont au nombre de trois. 

1- Le failli personne physique. 


L’interdiction de gérer une société peut frapper le commerçant personne physique déclarée en faillite. Ainsi paradoxalement, il ne peut pas gérer une SUARL mais il peut gérer une entreprise individuelle commerciale. C’est que le failli n’est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (art. 486 du CC) que pendant la procédure de faillite mais une fois qu’elle est clôturée, dans les conditions de l’article 548 (nouveau) et suivant, il n’est plus soumis à une quelconque restriction commerciale. Le législateur conserve sur ce point la solution antérieure où, selon l’art. 556 (ancien) CC, le failli peut reprendre ses activités commerciales ; il n’est déchu que de l’exercice de ses droits civiques. Il n’est ni électeur ni éligible aux assemblées politiques et professionnelles et ne peut occuper une fonction ni charge publiques. Ces déchéances sont abrogées par la loi de 2016. Seule donc possible l’interdiction de gérer décidée souverainement par le tribunal. 


2. Les dirigeants soumis à une procédure d’extension de faillite. 


L’interdiction de gérer une société peut être prononcée contre les dirigeants de droit ou de fait d’une société auxquels est étendue la faillite de celle-ci. Le législateur tire une conséquence logique du premier cas d’interdiction de gérer. Le dirigeant personne physique déclaré en faillite doit recevoir le même traitement qu’un commerçant personne physique déclaré en faillite. 


L’extension de la faillite d’une société à ses dirigeants est une situation dérogatoire car en principe la société jouit d’une personnalité morale distincte de celle de ses dirigeants ou associés. Sur le plan technique, l’extension de la faillite d’une société à ses dirigeants a pour effet de soumettre la société et le dirigeant à la même procédure de faillite. Ils subissent le même dessaisissement et leurs passifs et actifs constituent une seule masse. 


L’extension de la faillite d’une société aux dirigeants est consacrée par le législateur dans deux textes distincts que nous rappelons brièvement. 

L’art. 590 (nouveau) CC, énonce « qu’en cas de faillite d'une société, la faillite peut être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette société, masquant ses agissements, a fait, dans son intérêt personnel, des actes de commerce et disposé en fait des biens sociaux comme de ses biens propres » C’est la situation de confusion de patrimoine qui justifie la solution. 


Le CSC permet à son tour d’étendre la faillite d’une société appartenant à un groupe de sociétés aux dirigeants d’une autre société du même groupe. L’al. 2 de l’art. 478 prévoit en effet que « la faillite d’une société peut être étendue à tout dirigeant de droit ou de fait des autres sociétés appartenant au groupe de sociétés s’il est établi que la faillite est due à leur fait ». La disposition ne concerne pas les dirigeants de la société déclarée en faillite. Ceux-ci demeurent soumis au droit commun. Ils peuvent être condamnés au comblement du passif (art. 121 et 214 CSC), ou être soumis à l’interdiction de gérer (voir infra II). Ainsi paradoxalement, leur sort est meilleur que celui des dirigeants des autres sociétés appartenant au groupe des sociétés qui peuvent souffrir d’un jugement d’extension de la faillite. L’al. 2 de l’article 478 CSC est rédigé en termes généraux sur un triple niveau. D’abord, sont visés par l’extension de la faillite aussi bien les dirigeants de droit que les dirigeants de fait. Ensuite, le texte ne distingue pas entre les dirigeants personnes physiques et les dirigeants personnes morales. Enfin, sont visés les dirigeants des autres sociétés du groupe. Le plus souvent, ce sont les dirigeants de la société mère qui sont touchés par la mesure d’extension. Les juges disposent ainsi d’une grande marge d’appréciation pour étendre la faillite à tout dirigeant d’une société d’un groupe qui a été la cause de la faillite d’une autre société du groupe. 

3. Le non-paiement par les dirigeants du passif mis à leur charge. 


L’interdiction de gérer frappe selon l’art. 589 CC, « l’associé qui n’a pas comblé l’insuffisance d’actif de la société dont il est responsable. » Le texte est mal rédigé car il faut viser non l’associé mais le dirigeant social. La règle de l’article 589 ne peut être comprise que si elle est reliée avec les art. 121 et 214 CSC qui permettent au tribunal de condamner les dirigeants au comblement du passif en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou de faillite. La mesure est facultative pour le tribunal et elle est basée sur une présomption simple de faute de gestion. 

Ce troisième cas d’interdiction de gérer pose un problème d’articulation avec les art. 121 et 214 CSC. 

Ces textes, rappelons-le, permettent tout à la fois au tribunal de condamner les dirigeants de droit ou de fait à combler l’insuffisance d’actif et de prononcer une interdiction de gérer à leur encontre pour une durée fixée par le jugement. Le tribunal ne peut pas fixer une interdiction de gérer perpétuelle. Mais une interdiction de longue durée de dix ans, de quinze ans voire même de vingt ans est valable. 

Il n’y a pas de difficulté lorsqu’en application de l’art. 121 ou 214, le tribunal condamne le dirigeant au comblement du passif sans le frapper d’une interdiction de gérer. L’art. 589 CC produit ses effets ; le tribunal peut sur sa base imposer une interdiction de gérer dans la limite de cinq ans justifiée par le de défaut de paiement du passif. 

La difficulté est sérieuse en présence d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal concomitamment avec la condamnation au comblement du passif. A notre avis, il est tout à fait possible qu’une deuxième interdiction de gérer intervienne contre un dirigeant pour une durée maximale de cinq ans alors même qu’il est sous l’effet d’une interdiction de gérer antérieure en cours. Le cumul des interdictions de gérer est possible car le fait générateur est distinct. 

II- L’interdiction de gérer du P-DG, du président et directeur général d’une société anonyme 


La suppression de l’ancienne déchéance attachée par la loi à la faillite (voir supra I-1) a entraîné une réécriture des art. 213, 216 et 217 CSC régissant un aspect du statut du président-directeur général, du président du conseil d’administration et du directeur général. Désormais, ces dirigeant es-qualité font systématiquement l’objet d’une interdiction de gérer des sociétés. On exposera la teneur de la réforme puis on fera quelques petites comparaisons entre les autres textes organisant la même sanction professionnelle. 

1. La teneur de la réforme. 


Continuant une ancienne règle du CC, le CSC attribue au président-directeur général (art. 213) et au directeur général (art. 217) la qualité de commerçant. La commercialité est qualifiée imparfaite par la doctrine car ses effets sont limités au seul cas de prononcé de la faillite de la société. Celle-ci entraîne à l’encontre du dirigeant les déchéances attachées par la loi à la faillite. Le tribunal peut toutefois l’affranchir de la déchéance s’il est établi que la faillite n’est pas imputable à des fautes graves commises dans la gestion de la société. Comme la sanction par la déchéance a été supprimée, la nouvelle loi de 2016 l’a remplacée par l’interdiction de gérer une société. Désormais selon l’art. 213, « dans le cas d'un jugement de faillite à l’encontre d’une société anonyme, il sera interdit au président directeur général l’exercice de fonctions de gestion de sociétés et ce durant cinq ans de la date du prononcé du jugement. » La même règle est consacrée par l’article 217 pour ce qui concerne le directeur général, avec toutefois une malencontreuse erreur de rédaction. Il est en effet prévu que « l’interdiction est prononcée s’il est établi que le directeur général s'est immiscé dans la gestion de la société. » Cette dernière condition est mal venue car un directeur général est par définition le seul habilité à diriger la société et on ne peut parler à son propos d’une immixtion dans la gestion. Si immixtion existe, elle est l’œuvre du président du conseil d’administration auquel cas, selon l’article 216 in fine CSC, il peut être frappé d’une interdiction de gérer. 

2. Petites comparaisons entre les textes. 


On terminera ces commentaires par deux précisions comparatives entre les textes organisant une interdiction de gérer. 

Une première comparaison est à faire entre les art. 213, 216, et 217 CSC d’une part et l’art. 589 CC d’autre part. Dans la première série d’articles, l’interdiction de gérer est plus rigoureuse. Elle est à la fois automatique, ne donnant au tribunal aucun pouvoir d’appréciation, et ferme, pour une durée de cinq ans. Or en vertu de l’article 589 l’interdiction de gérer est à la fois facultative et modulable sur une période maximale de cinq ans. 

Une deuxième comparaison est à faire entre les mêmes art. 213, 216, et 217 d’une part et l’art. 214 du même code d’autre part. Dans la première série de dispositions, l’interdiction de gérer est liée au prononcé d’un jugement de faillite contre la société alors que dans l’article 214 elle est liée à l’apparition d’une insuffisance d’actif dans une procédure collective. Dans ce dernier cas, le tribunal a un pouvoir souverain d’appréciation et peut moduler la durée de l’interdiction sans être astreint à un plafond. Le cumul d’interdiction, on l’a vu, est possible.

Publié in le Manager, Février 2018.

samedi 10 février 2018

Lectures dans la jurisprudence du Tribunal administratif en droit de la concurrence





Lectures dans la jurisprudence du Tribunal administratif en droit de la concurrence

1)      Abus de position dominante du titulaire d’un monopole légal

Dans cette affaire (Cass. n°311833 et 311838 du 11 oct. 2011, recueil de la jurisprudence du Tribunal administratif 2011, p. 635.), une société se plaint devant le Conseil de la concurrence du fait qu’un laboratoire et une société de distribution avaient mis sur le marché un insecticide destiné à l’usage des ovins et des bovins comportant une notice non conforme à l’autorisation de mise sur le marché et doté des mêmes caractéristiques et de la même dénomination qu’un pesticide fabriqué localement, ledit pesticide ne convenant en fait qu’à l’usage des bovins. La demanderesse s’estime être lésée d’une concurrence déloyale et d’une atteinte à la libre concurrence dont elle demande d’y mettre fin. Le Conseil de la concurrence a fait intervenir dans la procédure la Pharmacie centrale de Tunisie puis l’a condamnée, avec les défenderesses, à une amende pour abus de position dominante. La chambre d’appel du Tribunal administratif confirme la décision du Conseil de la concurrence.
La Pharmacie centrale de Tunisie dénie, dans un premier moyen de cassation, la compétence du Conseil de la concurrence à juger un comportement lié au fonctionnement du service public dont elle a la charge. Le Tribunal administratif rejette le pourvoi en estimant que dans la mesure où la Pharmacie centrale de Tunisie commercialise un produit non autorisée et en dehors des missions qui lui sont dévolues en vertu de la loi, elle ne fait que s’adonner à des activités marchandes s’évinçant de la compétence du juge administratif et relevant, à titre exclusif, de la compétence du Conseil de la concurrence.
Dans un second moyen de cassation, les juges d’appel sont critiqués pour avoir considéré que la Pharmacie centrale de Tunisie bénéficie d’une position dominante sur le marché alors qu’une telle position résulte de la loi. Critiquer le monopole, selon le pourvoi, revient à organiser un contrôle de la constitutionnalité de la loi. L’argument n’a pas prospéré devant le tribunal administratif, une position dominante peut résulter de l’effet de la loi.
Certaines personnes publiques (mais aussi privées) bénéficient d’un monopole légal pour l’exercice d’une activité économique. La création du monopole ne peut être que l’œuvre du législateur dans la mesure où il apporte une restriction à un principe de valeur légale, celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Le tribunal administratif a eu l’occasion de rappeler que la liberté du commerce et de l’industrie ne peut être limitée qu’en vertu d’une loi et non en vertu d’un texte à caractère réglementaire.
A l’intérieur des activités monopolisées le titulaire jouit d’une protection contre la concurrence. Mais à l’extérieur du monopole, en exerçant une activité complémentaire, malgré la restriction qu’impose le principe de la spécialité de l’objet, l’entreprise monopolistique est soumise au droit de la concurrence, c’est ce que consacre le Tribunal administratif dans la décision rapportée. Mais on se demande, par une interprétation a contrario de l’arrêt, si le Tribunal administratif considère que lorsque la titulaire agit à l’intérieur du monopole il échappe aux règles du droit de la concurrence interdisant l’abus de position dominante. La Cour de cassation française a admis qu’une entreprise bénéficiant d’un monopole légal reste soumise au droit de la concurrence. C’était à l’occasion d’une action en nullité pour abus de position dominante intentée devant le juge civil contre EDF bénéficiant d’un monopole légal, qui avait inséré dans les contrats de fourniture une clause de limitation de responsabilité (Cass. com., 18 déc. 2007, n°04-16.069, Bull. civ. IV, n° 268, D. 2008, p. 154, obs. Delpech X). En l’espèce, la clause n’est pas jugé abusive.

Dernière remarque à propos de l’espèce commentée. Comme l’on peut constater, le Conseil de la concurrence valablement saisi, n’est pas tenu par les prétentions de la demanderesse. Il a attrait à la procédure, par la technique de l’intervention forcée, la personne ayant été à l’origine d’une pratique anticoncurrentielle sur le marché pertinent.


2)      Concession et représentation exclusive - Entente illicite


Il s’agit, dans cette espèce, (Ch. d’appel n°25707 et 2571 du 28 janvier 2011, recueil de la jurisprudence du Tribunal administratif 2011, p. 637.) d’un contrat de représentation exclusive de parfum commercialisé sous une marque de renommée appartenant à une société étrangère. Celle-ci après avoir été pendant une dizaine d’années en relation d’affaires avec un importateur tunisien a décidé de rompre avec lui et de changer de distributeur. Par là même, le titulaire de la marque refuse d’approvisionner l’ancien distributeur et l’oriente, pour satisfaire ses besoins, vers le nouveau. Les faits remontent à une époque où la loi interdisait, sauf autorisation du ministre chargé du commerce, les contrats de concession et de représentation exclusive. Mais en vertu de la loi n°2005-60 en date du 18 juillet 2005 l’interdiction fut supprimée.

La chambre d’appel du Tribunal administratif estime que la preuve de la violation de l’interdiction des contrats de concession et de représentation exclusive peut être rapportée par tout moyen. En droit commun de la preuve, l’exclusivité est, vis-à-vis des tiers, un fait juridique qui peut être prouvé par tout moyen (art. 478 COC). Elle est suffisamment établie, dans notre cas, par cette circonstance que dans l’intervalle de la rupture avec l’ancien distributeur, le producteur étranger n’a livré que le nouveau distributeur. La chambre d’appel fait même l’exégèse d’une lettre commerciale adressée par télécopie par l’entreprise étrangère à l’ancien distributeur selon laquelle « son distributeur la société XX se charge de satisfaire sa commande. » Il n’est pas dit que telle société XX est l’un de nos distributeurs et peut satisfaire votre commande.

L’appelante a voulu bénéficier, en cours de procédure, de l’effet de la nouvelle loi supprimant l’interdiction expresse des contrats de concession et de représentation exclusive. La chambre d’appel comme on peut s’y attendre n’a pas été sensible à un tel argument puisque les faits étaient survenus et avaient épuisé leurs effets sous l’empire de l’ancienne loi. C’est donc bien jugé, car la loi nouvelle n’a pas un effet rétroactif de nature à rendre valable un contrat non valide le jour de sa formation. Mais faut-il encore remarquer que la suppression par la nouvelle loi de l’interdiction des contrats de concession et de représentation exclusive est purement formelle. L’interdiction des clauses d’exclusivité dans les contrats de distribution est suffisamment comprise dans l’interdiction des ententes exprimée par l’article 5 de la loi du 29 juillet 1991, (aujourd’hui l’article 5 de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix). En effet, la clause d’exclusivité expresse ou tacite peut avoir un effet anticoncurrentiel dans la mesure où elle limite l’accès au marché à d’autres entreprises ou le libre exercice de la concurrence.

3)      Le monopole d’exploitation conféré par les droits voisins aux droits d'auteur

Les contrats de concession et de représentation (contrat d’agence commerciale) exclusive ne doivent pas être confondus avec les licences de droit d’auteur. La chambre d’appel du Tribunal administratif a senti la différence sans pouvoir l’exprimer valablement (Ch. appel n°25172 du 10 mars 2012, recueil de la jurisprudence du Tribunal administratif 2011, p. 766.) Il s’agit en l’espèce d’un producteur de cassettes audios établi en Tunisie qui reproche à son concurrent d’avoir conclu avec un producteur étranger un contrat de licence l’autorisant, à titre exclusif, à produire et à vendre son catalogue de cassettes audios en Tunisie. Le demandeur a soutenu qu’un tel contrat viole l’interdiction des contrats de concession et de représentation exclusive (les faits remontent à l’an 2003). La chambre d’appel confirme la décision du conseil de la concurrence rejetant la demande au fond. Pour ce faire, elle est allée à vérifier si le contrat de licence comprenait une clause conférant une exclusivité à l’entreprise licenciée. La solution au final est juste mais son fondement juridique est erroné. Il fallait plutôt revenir aux règles régissant les droits d’auteur. Pour s’en tenir à la loi tunisienne, en application de l’article 32 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique aucun exploitant ne peut fabriquer ou faire fabriquer, dans un but commercial, un certain nombre d'exemplaires d'une œuvre protégée, par le biais de l'enregistrement mécanique sur disques ou sur bandes magnétiques (PHONOGRAMME) ou audio-visuelles (VIDEOGRAMME) ou par n'importe quel autre procédé d'enregistrement sauf par contrat écrit, établi avec l'auteur de l'œuvre ou son représentant. » Le contrat doit notamment préciser « les conditions d'exploitation d'après les normes établies par accord entre les parties. » (art. 33-b) Comme l’on peut constater les producteurs de disques audios ou bandes magnétiques agissent en respect des droits de l’auteur de l’œuvre. Or les producteurs de supports audio ou audiovisuels sont eux-mêmes titulaires de droits voisins aux droits d’auteur. « La notion de droits voisins du droit d'auteur est liée à l'apparition des technologies permettant la reproduction ou la diffusion des prestations artistiques : l'enregistrement (sonore, visuel, audiovisuel) et les techniques de communication permettent de nouveaux modes d'exploitation du travail des artistes qui, tant qu'on ne pouvait pas réutiliser leurs prestations, ne s'exprimaient que dans le cadre du spectacle dit aujourd'hui « vivant », et exigent qu'on leur accorde des droits sur leurs interprétations ; de même, il est apparu opportun de protéger les investissements financiers de ceux qui fabriquent des supports » (Xavier Daverat, Droits voisins du droit d’auteur. – Histoire des droits voisins, fasc. 1450, JurisClasseur Civil Annexes, V° Propriété littéraire et artistique). Avant que ne soit consacrée une protection légale des droits voisins les producteurs avaient essayé de fonder leur protection par divers arguments : le droit d’auteur, en estimant que « l'enregistrement et la reproduction sonore des pièces musicales et des chansons constituent une œuvre originale » ; leur qualité de cessionnaire des droits d’auteur disposant à ce titre de l’action en contrefaçon ; ou encore sur l’action en concurrence déloyale. Mais depuis une modification intervenue par Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, les droits voisins ont reçu une consécration légale. Un producteur de phonogramme est titulaire de droits voisins qui lui permettent de s’opposer à la reproduction de son phonogramme. « Cette protection est reconnue au profit des enregistrements audios ou audiovisuels lorsque : - le producteur est tunisien, - la première fixation du son ou de l’image et du son, a été réalisée en Tunisie, - l’enregistrement audio ou audiovisuel a été publié pour la première fois en Tunisie. » Elle profite aussi aux enregistrements audios ou audiovisuels et aux émissions de radio ou télévision, protégés en vertu d’une convention internationale ratifiée par L’État Tunisien (art. 57). Les droits voisins aux droits d’auteur confèrent un monopole d’exploitation et le titulaire peut librement choisir la personne à qui il veut donner une licence.

in le Manager Janvier 2018

dimanche 31 décembre 2017

Le changement du lieu de travail



Le changement du lieu de travail


Problématique. L’employeur dans une entreprise de gardiennage peut-il décider du changement du lieu du travail d’un salarié de Tunis à Ben Arous ? Ce dernier a-t-il le droit de refuser ou du moins d’exiger le respect de certaines conditions de mise en œuvre (absence d’un volontaire qui accepte la nouvelle affectation, respect de certains critères de choix du salarié devant subir le changement, tels que l’ancienneté dans l’entreprise, la condition familiale, la résidence et les fonctions syndicales, et la prise en charge des frais directs liés au changement de lieu) C’est à ces questions que la Cour d’appel de Tunis a répondu dans un jugement inédit n°86147 en date du 4 mai 2017. Elle infirme un jugement de premier ressort rendu en faveur de l’employeur qui a considéré que le salarié n’a pas été licencié mais a refusé d’obtempérer à l’ordre de rejoindre le nouveau poste d’affectation.

Le jugement d’appel infirmatif s’est appuyé sur l’article 36 de la Convention collective sectorielle des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds qui prévoit que : « Le changement de résidence ou mutation ne peut être décidé que par nécessité de service et dans le cas où il n’existe pas de volontaires parmi les travailleurs remplissant les conditions requises. Dans ce cas, il sera tenu compte de l’ancienneté du travailleur, de ses conditions familiales et d’habitation ainsi que de ses responsabilités syndicales. Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation ou le changement de résidence seront à la charge de l’employeur (art. 36, modifié par l’avenant n° 3, tel qu’approuvé par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 1999). » Ledit article 36 est en réalité une reprise littérale de l’article 22 de la Convention collective cadre. A supposer donc qu’il n’existe pas une convention collective sectorielle applicable à une activité déterminée ou qu’une convention collective spécifique ne prévoit pas une stipulation expresse à la question du changement du lieu de travail, l’article 22 de la Convention collective cadre a vocation à s’appliquer. Il est donc particulièrement intéressant d’étudier dans la présente chronique la question générale du changement du lieu du travail au sein de la même entreprise. 

Dans l’absolu, on peut envisager deux hypothèses relativement à la définition du lieu du travail dans un contrat de travail individuel. Les parties peuvent expressément indiquer le lieu de travail dans le contrat. Certes, il peut exister une difficulté d’interprétation du contrat pour savoir si les parties ont voulu en faire un élément de leur accord ou lui donner la valeur d’un simple élément d’information, c’est-à-dire sans réelle valeur obligatoire. En France, la Cour de cassation pose le principe que l’indication du lieu de travail dans le contrat est en principe informationnelle (Cass. soc., 3 juin 2003, Bull. civ. 2003, V, n° 185) sauf s’il résulte de l’expression du contrat qu’elle a une valeur obligatoire. En fin de compte tout se ramène à une interprétation du contrat. Mais dans les cas les plus fréquents, le lieu du travail n’est pas indiqué ; soit qu’il y a un écrit mais il est lacunaire soit que le contrat est verbal pour lequel il est difficile de rapporter la preuve d’un accord précis concernant le lieu de travail. Dans l’hypothèse du silence du contrat, l’employeur peut-il décider unilatéralement en cours du contrat de changer l’affectation d’un salarié ? La réponse à cette question doit, à notre sens, partir d’une distinction entre un changement des conditions du travail et un changement du contrat de travail.

I- Changement du lieu du travail constitutif d’un changement des conditions de travail 


Pouvoir de direction de l’employeur. Il est admis que le salarié, soumis à une relation de subordination juridique, doit se plier au pouvoir de l’employeur qui lui fixe les conditions dans lesquelles il doit exécuter les prestations promises. Le pouvoir de direction de l’employeur trouve assise dans l’article 6 du Code de travail. L’obligation d’obéissance du salarié est consacrée à l’article 10 du même code. Ce sont les deux faces de la même monnaie. Parmi les conditions possibles de travail qui sont du ressort de l’employeur, on trouve le choix des horaires et/ou du lieu du travail. L’employeur qui change les conditions relatives au lieu du travail ne change pas le contrat d’une manière unilatérale mais exerce ses prérogatives d’employeur dans le cadre du contrat. Mais toute la difficulté est de dire quelle est l’extension possible de ce pouvoir unilatéral de direction. Il ait des changements de quantité qui conduisent à un changement de nature. Il faut déterminer le seuil, la frontière du changement autorisé que l’employeur ne saurait dépasser sous peine de se voir reprocher de vouloir imposer une modification unilatérale du contrat.

L’identité de la zone géographique. La jurisprudence française comparée fixe la limite du pouvoir de direction de l’employeur dans la notion de « secteur géographique » Cass. soc., 16 déc. 1998, Bull. civ. 1998, V, n° 558. - Cass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.880 : Bull. civ. 2006, V, n° 158) Si le changement est circonscrit dans la limite du même secteur géographique initial de travail, le salarié se trouve dans l’obligation d’obtempérer à l’ordre de l’employeur. Il est vrai que le juge peut contrôler l’intérêt de l’entreprise à ce changement mais c’est un contrôle minimum car le juge ne peut substituer sa propre appréciation de l’intérêt de l’entreprise à celle de l’employeur. Le juge peut cependant sanctionner le détournement du pouvoir. L’employeur peut en effet être tenté d’imposer le changement du lieu du travail comme mesure disciplinaire, ce qui est interdit (Cass. com. 45707 du 19 Janv. 1995, Bulletin civ. 1995 I , p. 205).

L’appréciation de la zone géographique. La notion de secteur géographique est floue. C’est inévitable. Il appartient aux juges de fond de la déterminer au cas par cas, en fonction des données liées à la distance entre les deux lieux de travail, ancien et nouveau, l’existence de moyens de transport et la durée du trajet. Les juges doivent s’en tenir à une appréciation objective sans tenir de la condition spécifique de chaque salarié. L’avantage d’une appréciation objective et de permettre à l’employeur de traiter la question d’une manière collective et égalitaire sans discrimination (art. 5 CT). L’allongement de la durée du trajet et les contraintes causées au salarié, qui ne peut plus vaquer comme auparavant à certaines de ses occupations familiales, sont sans conséquence. Il en est de même pour les coûts additionnels qu’il peut supporter pour emprunt un nouveau moyen de transport. Les handicapés bénéficient cependant d’un traitement de faveur. L’appréciation objective de l’identité de la zone géographique doit se faire par comparaison du dernier lieu du travail et non du lieu initial. La Cour d’appel de Tunis dans l’espèce rapportée n’a pas suivi cette démarche et ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si un changement du lieu d’affectation du centre de Tunis à Ben Arous constitue un changement du lieu du travail en dehors de la zone géographique initiale de travail. Elle a cru trouver appui dans l’article 36 de la Convention sectorielle en lui donnant un sens littéral qui n’est pas le sien.

II- Le changement du lieu de travail constitutif d’une modification unilatérale du contrat de travail


L’effet obligatoire du contrat de travail. Une entreprise peut avoir plusieurs établissements (succursales, points de vente, agences etc.) situés dans des lieux différents. Un entrepreneur de travaux ou une société de gardiennage exécute des prestations chez les entreprises clientes. Les salariés sont donc appelés à une certaine mobilité dans l’espace. La question est de savoir si l’employeur peut imposer un changement du lieu d’affectation en dehors de la zone géographique initiale. 

La réponse est en principe négative car le contrat de travail a comme tout autre contrat une force obligatoire pour les deux parties. Il ne peut être modifié que de leur consentement mutuel (art. 242 COC). L’employeur ne peut donc changer le lieu de travail en dehors de la zone géographique sous prétexte d’utiliser son pouvoir de direction.

La clause de mobilité. La solution est certes rigide, car certaines entreprises ont besoin de s’adapter aux changements des conditions économiques. Elles ne peuvent le faire en notre matière que par l’insertion d’une clause de mobilité. Elle participe du même esprit qu’une clause d’adaptation dans les contrats de longue durée. La clause de mobilité permet d'imposer à un salarié une affectation en
dehors du secteur géographique sans que cela constitue une modification du contrat. Elle peut être insérée dans un contrat de travail individuel ou d’une convention collective. Mais étant une clause contractuelle, elle ne peut produire effet obligatoire que si elle réunit ses conditions de validité. Nous n’avons pas de jurisprudence tunisienne publiée en la matière. La jurisprudence française exige que la clause détermine avec précision la zone de mobilité. Une clause indéterminée est nulle et de nul effet (Cass. soc., 7 juin 2006, Bull. civ. 2006, V, n° 209). La solution doit être la même en droit tunisien car elle n’est qu’une application des principes généraux de validité des obligations contractuelles (art. 63 COC). L’exigence d’une détermination de la zone n’emporte pas interdiction de prévoir une zone de mobilité étendue à tout le territoire national. On peut même admettre une mobilité internationale, déterminée elle aussi.

L’exigence de détermination s’applique aussi à la clause de mobilité insérée dans une convention collective sectorielle, car celle-ci est d’un rang inférieur à une loi. Le salarié à qui on oppose une clause conventionnelle de mobilité peut invoquer l’exception de nullité pour indétermination de la zone. Dans l’espèce rapportée, la Cour d’appel de Tunis s’est méprise sur le sens et l’intérêt pratique de l’article 36 de la Convention collective sectorielle. Sa formulation négative ne doit pas occulter le sens voulu par les partenaires sociaux. L’employeur peut décider de changer du lieu de travail mais Il ne peut le faire que si l’intérêt de l’entreprise l’exige. Mais ainsi comprise la disposition conventionnelle est atteinte du vice d’indétermination de la zone de mobilité. C’est la même tare que recèle l’article 22 de la convention collective cadre. Sous réserve d’erreur ou d’oubli, toutes les clauses de mobilité prévues dans des conventions collectives sectorielles sont rédigées dans les mêmes termes. A l’heure actuelle, les employeurs gagneraient à sécuriser leurs relations de travail par des clauses de mobilité rédigées avec soin. Si les partenaires sociaux prennent conscience du problème et modifient les clauses de mobilité actuelles, l’effet de cette modification ne peut être étendu aux contrats de travail en cours (Cass. soc., 27 juin 2002, Bull. civ. 2002, V, n° 222) ou aux contrats de travail qui contractualisent le lieu du travail. Par ailleurs, l'employeur ne peut se prévaloir d'une clause de mobilité prévue par la convention collective qu'à la condition que le salarié ait été informé de l'existence et du contenu du texte conventionnel lors de son engagement (Cass. soc., 24 janv. 2008 : Bull. civ. 2008, V, n° 23). Dans tous les cas, le juge contrôle la mise en œuvre de la clause de mobilité contractuelle ou conventionnelle.

Publié in le Manager, Novembre 2017.

jeudi 30 novembre 2017

Aspects de l’articulation entre arbitrage et transaction



Aspects de l’articulation entre arbitrage et transaction


Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. n°9301 du 22 oct. 2002, inédit) et un autre de la Cour d’appel de Tunis, statuant sur renvoi (CA Tunis, n°87990 du 24 nov. 2009, inédit), nous offrent l’occasion de faire quelques précisions sur l’articulation entre une sentence d’arbitrage et une transaction. Ce sont deux procédés alternatifs de résolution des litiges. « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie » (art 1458 COC), alors que « l’arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger en vertu d’une convention d’arbitrage. » (art 1 CA) 

La transaction et l’arbitrage ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Différentes configurations peuvent se réaliser. 

Des fois, une transaction est conclue en cours d’arbitrage et les parties demandent au tribunal arbitral de prononcer une « sentence d’accord-parties. » Le code de l’arbitrage (art 15 et CA), inspiré en cela par la loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage international (Lotfi Chedly, L’arbitrage international en droit tunisien. – Quatorze ans après le Code, Journal du droit international, (Clunet) n°2, avr. 2008, doctr.), reconnaît à la sentence accord-parties la valeur d’une véritable sentence dès lors qu'au moment où la procédure d'arbitrage a été engagée, il existait un litige (faute de quoi il n'y aurait pas pu y avoir arbitrage) et que celui-ci n'a disparu qu'en cours d'instance. La Cour de cassation française a jugé que « la simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel » (Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, JCP G 2012, doctr. 1354, par J. Ortscheidt ; Procédures 2013, comm. 46, obs. L. Weiller). La condition de la motivation de la sentence accord-parties n’est pas exigée en droit tunisien par combinaison des articles 15 et 75 CA. 

Des fois cependant, la transaction précède l’arbitrage ou lui succède d’où la nécessité des règles d’articulation entre les deux procédés. C’est le sujet de la présente chronique.

Les faits à l’origine des arrêts cités sont relativement simples. Il s’agit d’un contrat d’entreprise, comprenant une clause compromissoire, au cours duquel un conflit est survenu et pour la solution duquel les parties ont transigé. Chacune d’elles s’est engagée envers l’autre à certaines obligations : le maître d’ouvrage au paiement d’un décompte provisoire et d’un autre définitif, en cours d’élaboration le jour de la transaction ; le maître d’œuvre à la levée des réserves formulées lors de la réception provisoire. Le contrat de transaction, (non expressément qualifiée par les parties) stipule, enfin, que les obligations qu’il prévoit sont exclusives de paiement de pénalités de retard et d’intérêts moratoires.

La transaction est partiellement exécutée d’où le litige. La clause compromissoire convenue dans le contrat d’entreprise a été mise en œuvre et une sentence arbitrale a été rendu tout à la fois à propos de la demande principale, présentée par le maître d’œuvre, et celle reconventionnelle présentée par le maître d’ouvrage. Le premier a été condamné au paiement d’une indemnité compensatrice de la valeur des réserves, qu’il n’a pas levées, et le deuxième au paiement du montant du décompte définitif, largement supérieur aux indemnités réparatrices des réserves. Mais la demande du maître d’œuvre en réparation du préjudice consécutif à la violation du contrat d’entreprise et de la transaction a été rejetée. 

Le recours en nullité de la sentence arbitrale intenté par le maître d’ouvrage est rejeté par un arrêt de la Cour d’appel de Tunis que la cour suprême a censuré au visa des articles 1458 et 1467 COC. Selon l’arrêt de cassation, « la transaction met fin au litige par la renonciation par chaque contractant à une partie de sa prétention ; elle ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins qu’elle n’eut simplement la nature d’un contrat commutatif ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en lui reprochant d’avoir dénaturé les faits en refusant de qualifier le contrat comme une transaction ayant pour effet de vider le contentieux.

Statuant de nouveau sur renvoi, la Cour d’appel de Tunis annule la sentence arbitrale en considérant que les parties sont convenues d’une solution transactionnelle ; à supposer que celle-ci n’ait pas été exécutée, elle n’en reste pas moins valable et on peut en demander l’exécution forcée. La cour tire surtout cette conséquence que « la sentence arbitrale est devenue sans objet et la transaction empêche la mise en œuvre de la clause compromissoire. »

Les deux arrêts cités sont critiquables. Pour comprendre la raison, il faut opérer une distinction entre les différents effets de la transaction.

L’effet obligatoire de la transaction découle de sa nature contractuelle tant qu’elle remplit les conditions de validité. Les parties doivent respecter leur parole donnée (art 242 et 1471 COC). La transaction étant la loi des parties, le créancier doit pouvoir exiger le paiement de l’obligation promise ou engager la responsabilité du débiteur défaillant. Il peut même poursuivre la résolution du contrat ou faire jouer la clause résolutoire si elle est stipulée. Toutes ces prérogatives du créancier sont expressément consacrées par l’article 1471 COC. Le débiteur n’est pas également interdit d’opposer l’exception d’inexécution si jamais le contrat est commutatif et que le créancier soit appelé à s’exécuter le premier (art 1467 COC).

L’effet exécutoire de la transaction peut être défini comme celui qui force le débiteur à l’exécution de l’obligation. Pour ce faire, le créancier doit détenir un titre exécutoire. Dans l’affaire soumise au tribunal arbitral, le maître d’œuvre, dans son action principale, et le maître d’ouvrage, dans son action reconventionnelle, ont demandé au tribunal arbitral de prononcer un jugement condamnant l’autre partie à exécuter les obligations contenues dans la transaction. On fera toutefois deux remarques : le tribunal arbitral a rejeté la demande du maître d’œuvre tendant confusément à réparer le préjudice causé par la violation du contrat d’entreprise et de la transaction. La réparation du préjudice lié au non-respect du contrat d’entreprise est manifestement hors propos car la transaction a mis fin au litige à son propos. Mais il n’est pas interdit de réclamer des intérêts moratoires en raison du retard de paiement des sommes fixées par la transaction (art. 1471 COC). Le maître d’œuvre qui souffre de la non-levée des réserves signalées dans la transaction est fondée à demander réparation par équivalent. En effet, l’obligation de faire convenue dans la transaction se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution (art 275 COC). Le tribunal arbitral a en définitif statué dans la limite de la transaction et sur le fondement de l’article 1471 COC.

La question se pose dans cette affaire est de savoir si le litige relatif à l’exécution de la transaction ressort de la compétence du tribunal arbitral en application de la clause compromissoire figurant dans le contrat d’entreprise.

La transaction est un contrat dont les modalités peuvent être modifiées de commun accord entre les parties (Req. 31 janv. 1887, S. 1887. 1. 420). Celles-ci peuvent substituer une transaction nouvelle à la transaction initiale (Civ. 2e, 14 févr. 1974, JCP 1974. II. 17757, note R. Savatier). Quand un litige survient à propos de l’exécution d’une transaction, il faut déterminer le juge compétent pour en connaître. Contrairement à son homologue français (art 1141-4 du Code de procédure civile), le législateur tunisien n’a pas prévu une procédure simplifiée permettant de donner un effet exécutoire à une transaction. On n’échappe donc pas à l’application des règles de droit commun où le créancier intéressé doit saisir le juge compétent. La solution du problème aurait été simple si le contrat de transaction avait expressément attribué compétence au juge étatique ou à un arbitre (Voir pour une clause compromissoire figurant dans une transaction, voir CA de Paris, 1ère ch. c 17 oct. 2005, note Thomas Clay, Les contrats gigognes Dalloz 2006, p. 697).

Le contrat de transaction a un effet déclaratif en ce qu’il révèle des droits préexistants. Un auteur a écrit à ce propos : « il est communément admis, par l'effet d'une fiction, que le contrat de transaction a un effet déclaratif en ce sens qu'il révèle des droits préexistants. L'analogie avec le jugement (où le juge "dit le droit" sans le créer) est, ici […], manifeste. » (Jean-François Césaro, Transaction : formation et exécution, JurisClasseur Contrats–Distribution, Fasc. 192-1). 

En prolongement de l’effet déclaratif, la transaction n’a pas d’effet novatoire en l’absence d’un accord exprès entre les parties (art 358 COC). La Cour de cassation française l’a rappelé à maintes reprises. (Cass. 1re civ., 21 janv. 1997, Bull. civ. 1997, I, n° 25. - Cass. com., 1er févr. 1956, Bull. civ. 1956, III, n° 51. - Cass. 1re civ., 25 févr. 1976, Bull. civ. 1976, I, n° 86). Il en découle inéluctablement que la clause compromissoire figurant dans le contrat principal n’est pas éteinte par la transaction. Tout litige (nullité, exécution forcée, résolution et responsabilité) survenu à son propos doit relever de la compétence du tribunal arbitral.

Les arrêts cités ont confondu le cas d’une transaction exécutée avec celui d’une transaction non exécutée. Il doit être tenu pour établi que la transaction ne met fin au litige, et ne rend l’arbitrage sans objet, que si elle est exécutée avant le prononcé de la sentence arbitrale. Mais s’il arrive que la transaction soit conclue après le prononcé la sentence arbitrale, l’exequatur ne peut être refusé en raison des pouvoirs limités du juge de l’exequatur (Civ. 2e, 17 juin 1971, Bull. civ. II, no 222 ; JCP 1971. II. 16914, obs. Level ; D. 1971. Somm. 177.) L’intérêt serait évident dans l’hypothèse où la transaction viendrait à être annulée ou résolue (Patrick CHAUVEL, Transaction, Répertoire civil Dalloz, sept. 2011 n°95).

َArticle publié in le Manager Novembre 2017.